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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Dans le cadre du projet stratégique de modernisation des juridictions financières, la Cour des comptes a décidé de se doter d'une plateforme de signalement en ligne. En retour, "tout citoyen" qu'il s'agisse d'un usager, d'un agent ou d'une association peut désormais lui remonter "des irrégularités ou des dysfonctionnements importants constatés dans la gestion publique", annonce la cour dans un communiqué.
Cela cible précisément toute entité publique ou organisme susceptible d'être contrôlé par les…
Au Journal officiel ce 1er septembre, deux textes entrés en vigueur ce même jour s'intéressent aux personnels de catégorie B de la fonction publique hospitalière, plus précisément aux adjoints des cadres hospitaliers, assistants médico-administratifs, techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers (dont ceux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, AP-HP), animateurs, moniteurs-éducateurs, aides-soignants et auxiliaires de puériculture. Un premier décret se charge de modifier la structure…
L'édition du 31 août du Journal officiel comprend deux arrêtés fixant le contenu de formulaires de consentement pour des activités liées à l'assistance médicale à la procréation. Le premier arrêté porte sur la communication de l'identité et des données non identifiantes d'un donneur de gamètes. L'équipe médicale est chargée du recueil de ce consentement permettant à la personne née du don de connaître ces informations à sa majorité.
Le second arrêté concerne le consentement à l'accueil d'un ou plusieurs…