Gouvernement

"Juste reconnaissance" pour Brigitte Bourguignon, la refonte de la classification et la revalorisation des salaires de la branche privée non lucrative de l'aide à domicile vient d'être agréée. Les fédérations du secteur attendent désormais l'extension rapide de l'avenant n° 43 pour une entrée en vigueur de la réforme au 1er octobre.

Pour éviter une 4e vague de Covid-19, une mission d'information sénatoriale propose la mise en place d'une obligation vaccinale générale pour les 18-59 ans et pas seulement pour les soignants. Elle attend les avis du HCSP et de la CNS.

Adopté ce 1er juillet en séance publique du Sénat par 247 voix pour et 28 voix contre, le PLFR 2021 étend, contre l'avis du Gouvernement, l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations exceptionnelles sur les gardes aux internes.

ARS à la gouvernance plus territorialisée, garde-fous sur le financement des établissements de santé et report du transfert de compétences sur l'adaptation des logements au vieillissement... Les commissions du Sénat ont présenté ce 1er juillet devant la presse leur version du projet de loi 4D, désormais renommée loi 3DS.

Le groupe de travail chargé de préparer la rentrée universitaire 2021 a rendu ses conclusions. Il souligne la nécessité d'une stratégie nationale relative à la santé étudiante qui implique tous les acteurs et relève des disparités d'accès aux soins.

Votée dans le PLFSS 2021, la refonte du système des ATU et RTU entre en vigueur dans les prochains jours. Les régimes d'accès précoce et compassionnel pour les médicaments répondent à des enjeux de simplification, d'accélération et de prévisibilité.

Si les professionnels de santé ont jusqu'à maintenant échappé à l'obligation vaccinale contre le Covid-19, de nouveaux éléments semblent remettre en question le statut quo qui s'était installé à ce sujet. Outre l'arrivée du variant Delta, Jean Castex a annoncé envisager avec les parlementaires une nouvelle donne.

Les rapporteurs de la mission flash sur l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique préconisent d'écarter l'irresponsabilité en cas d'intoxication volontaire de l'auteur (avec des stupéfiants ou médicaments) en vue d'un projet criminel. Ces pistes d'évolution visent à préparer l'examen du projet de loi qui pourrait être présenté en juillet.

Au terme d'un travail complémentaire, le Conseil général de l'économie a publié un rapport sur la santé numérique. 13 recommandations y sont faites dont celle de structurer la filière par une approche fédérative et intégratrice des territoires.

Le 9e Conseil stratégique des industries de santé a pour ambition de faire de la France la première nation européenne en innovation en santé, avec un objectif de souveraineté technologique et sanitaire. Une stratégie de réinvestissement massif de 7 Md€ sur 5 ans doit bénéficier à l'ensemble de l'écosystème de recherche, d'innovation et d'industrie.