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Justice

Publié le 13 juin 2014 à 15h29

Publié le 13 juin 2014 à 15h28

Publié le 12 juin 2014 à 12h04

Publié le 6 juin 2014 à 14h51

Les irresponsables pénaux pour trouble mental doivent être avisés de leur régime de levée de soins

Une circulaire du 22 mai parue au Bulletin officiel (BO) du ministère de la Justice rappelle aux magistrats du Parquet qu'ils sont tenus d'informer les patients qui doivent être hospitalisés sans consentement, suite à une décision d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, de l'avis qu'ils ont transmis au préfet et du régime de mainlevée des soins – plus ou moins strict – qui pourra leur être appliqué.

Dans cette circulaire, sont plus globalement présentées les dispositions de la loi du 27 septembre…

Publié le 6 juin 2014 à 13h48

Publié le 6 juin 2014 à 12h26

Publié le 5 juin 2014 à 12h39

Publié le 2 juin 2014 à 15h44