Justice

La Fédération de l'hospitalisation privée pour la Médecine, chirurgie, obstétrique (FHP-MCO) va demander dans les prochains jours à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne l'ouverture d'une "enquête formelle contre la France pour distorsion de concurrence et financement discriminatoire au détriment des cliniques et hôpitaux privés", a-t-elle annoncé le 28 mai dans un communiqué. Ainsi, selon la fédération, la France, soutient la plainte, a mis en place un "financement…

Après l'avoir déposée en novembre dernier auprès du Tribunal correctionnel de Versailles en lien avec le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le syndicat CFDT du CHI de Poissy-Saint-Germain (Yvelines) et son échelon départemental ont relancé ce 21 mai la plainte pour "mise en péril de la vie d'autrui, imprudence, entrave et absence de document unique" signifiée à l'encontre de l'établissement des Yvelines. En effet, depuis le dépôt initial, l'avocate des plaignants…

L'avis des différents membres de la famille d'un patient doit être pris en compte avant que l'équipe médicale ne prenne sa décision dans le cadre d'une procédure collégiale de fin de vie. C'est ce qui ressort d'un jugement en référé du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne daté du 11 mai concernant un patient du CHU de Reims, décrypte l'Observatoire national de la fin de vie. Dans un communiqué, il juge cette décision "importante" non seulement parce qu'elle correspond à un cas concret …

Dans un arrêt du 2 mai, la Cour d'appel d'Aix en Provence a débouté la société Gemlog "de toutes ses demandes, fins et conclusions" à l'encontre de Waid, branche radiologie du groupe Softway Medical, informe ce dernier dans un communiqué. Accusé de dénigrement et de concurrence déloyale, l'éditeur de logiciel Softway Medical est donc désormais rétabli dans son droit. Il percevra également de Gemlog la somme de 20 000 euros pour frais de justice.

La procédure a duré sept ans au total puisque l'affaire…