18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
La FHP-MCO indique sur son site Internet que le Conseil d'État, par jugement du 20 décembre dernier publié le 15 janvier, a décidé d'annuler pour abus de pouvoir l'arrêté du 21 février 2012 du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, qui radie de la liste en sus la spécialité Hexvix®. La FHP-MCO indique que les jugements rendus sur recours pour excès de pouvoir ont deux conséquences : ils sont opposables à tous et ont un effet rétroactif. Par conséquent, la FHP-CMO recommande "d'adresser…