Justice

Les mesures de tutelle sur avis médical pourront être valides dix ans

Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été adopté par les députés mercredi 16 avril. Ce texte permet désormais au juge de prononcer une mesure de tutelle supérieure à 5 ans et inférieure à 10 ans, après avis médical et en cas de pathologies lourdes.

La FHP saisit l'Autorité de la concurrence pour discrimination à l'égard du secteur privé lucratif

Un projet de saisine est présenté à l’Autorité de la concurrence par la FHP, portant sur la situation concurrentielle du marché de l'offre hospitalière. La fédération a notamment peu apprécié la justification "de distorsion de la concurrence" par les pouvoirs publics pour neutraliser le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) pour les cliniques.

Martin Hirsch dénonce "des tentatives de déstabilisation" à l'hôpital Pompidou

Dans un courrier adressé ce 16 avril à l'ensemble du personnel de l'Hôpital européen Georges-Pompidou (HEGP), le Directeur général (DG) de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) s'offusque des "tentatives de déstabilisation" à l'égard de la directrice de cet hôpital de l'Ouest-parisien, Anne Costa, du président de la Commission médicale d'établissement (CME) locale, le Pr Alain Simon, et du doyen de la Faculté de médecine Paris-Descartes, le Pr Patrick Berche. En toile de fond, un listing…

Analyse

L'existence d'un fichier médical échauffe les esprits à l'Hôpital européen Georges-Pompidou

Six chirurgiens de l'hôpital européen Georges-Pompidou viennent de déposer plainte au pénal après avoir appris l'existence d'un fichier médical recensant leur activité et agrémenté de commentaires peu affables de la directrice. Cette affaire, qui s'ajoute à d'autres crispations managériales et judiciaires à l'HEGP, suscite un vif émoi à l'AP-HP.

Le Cnom et le CGLPL développent leurs synergies

Le Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom) et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ont signé ce 4 avril une convention de partenariat visant à "poser les principes d'une collaboration afin d'accroître l'efficacité de leur action respective dans l'intérêt de la protection des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, notamment celles qui sont aussi des usagers du système de soins, et des médecins". Les deux organismes ont ainsi décidé de développer des…

En bref sanitaire

CSMF / Sud Santé / Économies / FHP / Contrats responsables / AP-HP / Plan stratégique / Affaire Lambert / Laboratoire Marette / ANSM / Sandra Jégu / Finaliste / Prix européen

La CSMF et Sud Santé inquiets après le discours de politique générale, Manuel Valls plaide pour des restructurations hospitalières, la FHP associée aux travaux sur le décret sur les contrats responsables, l'AP-HP soumet à concertation un livre vert sur son plan stratégique, de nouveaux examens à la Pitié-Salpêtrière pour Vincent Lambert, la suspension de l'activité des laboratoires Marette prolongée de six mois, une journaliste d'Hospimedia est finaliste ... La rédaction vous livre, en bref, quelques…

Le tribunal administratif entérine le transfert de la maternité varoise de la Seyne à Toulon

Deux ans après le transfert de la maternité de La Seyne (Var) à l'hôpital Sainte-Musse de Toulon, le tribunal administratif n'a rien trouvé à redire à ce déménagement, contesté par le maire de La Seyne ainsi que par une ancienne parturiente. Selon les juges, l'atteinte à l'impératif de sécurité pour les femmes enceintes n'est pas caractérisée.

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand confirme une sanction d'exclusion à l'Ehpad de Tauves

Le Tribunal administratif (TA) de Clermont-Ferrand vient de confirmer la décision du 4 janvier 2013 par laquelle Gilles Giraudet, directeur de l'Ehpad de Tauves (Puy-de-Dôme), a prononcé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour trois mois à l'encontre d'une adjointe des cadres. Accompagnait cette décision - dont Hospimedia a eu copie - une demande de "paiement de la somme de 11 188,30€ correspondant au montant des astreintes et heures supplémentaires qu'elle aurait indûment perçues …

En bref sanitaire

AP-HP / Institut Pasteur / Hôpitaux de Saint-Maurice / Pétition / Jeunes médecins / Attractivité / Journée mondiale de la santé

Nouvel accord-cadre AP-HP/Institut Pasteur, pétition de soutien au Dr Renaud Péquignot des Hôpitaux de Saint-Maurice, jeunes médecins déçus de ne pas être associés aux groupes de travail sur l'attractivité de l'hôpital, journée mondiale de la santé... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde sanitaire.

[Dialogue social] Internes, chefs de cliniques et assistants réagissent suite à l'annonce de la tenue de groupes de travail réunissant la…

Le dispositif des personnes de confiance pour les plus vulnérables apparaît largement perfectible

Lors d'un colloque, les acteurs de la psychiatrie et du médico-social ont plaidé pour que les dispositions sur les droits de malades concernant la désignation de personnes de confiance soient effectivement appliquées pour les patients les plus vulnérables, notamment ceux hospitalisés sans consentement. Ce qui ne va pas sans poser des difficultés.