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Justice

Publié le 28 juin 2013 à 15h53

Publié le 25 juin 2013 à 16h13

Publié le 21 juin 2013 à 13h58

Publié le 21 juin 2013 à 12h55

Publié le 19 juin 2013 à 07h53

La circulaire d'interprétation du "Sunshine Act" est parue

Après la publication du décret sur la transparence des avantages accordés aux professionnels de santé (lire notre sujet du 22/05/2013), la circulaire d'application vient d'être mise en ligne ce 16 juin. Elle a vocation à interpréter le décret, "sous la réserve de l'appréciation souveraine du juge,lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière". Ce texte revient en particulier sur les deux principaux dispositifs du décret, à savoir…

Publié le 13 juin 2013 à 13h08

Publié le 12 juin 2013 à 15h31

Publié le 11 juin 2013 à 14h45