Justice

PLFSS 2023

Le montant des indus à payer après un contrôle T2A va nettement augmenter

En 2020, la Cour des comptes a demandé à changer de braquet dans la lutte contre la fraude des établissements de santé. C'est chose faite avec le PLFSS qui autorise l'Assurance maladie à extrapoler par échantillon les résultats des contrôles T2A. Ce qui affine son calcul des préjudices subis et relève mécaniquement les sommes à rembourser.

Le nombre d'établissements de santé contrôlés sur la T2A n'a cessé de chuter au fil des années, passant de 411 en 2008 à 118 en 2018, soit guère plus de 6%.

La CGT du CHU de Nantes signale au procureur une "hémorragie de l'absentéisme"

Par le biais d'un signalement au procureur de la République, le syndicat dénonce les conditions de vie au travail des salariés du CHU, dont témoigne un bond du nombre de départs. Des démissions ayant des conséquences sur les prises en charge.

Le CHU de Brest suspend son chef d'anesthésie-réanimation pour des soupçons de harcèlement

Au CHU de Brest (Finistère), le chef du service d'anesthésie-réanimation a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire le 9 septembre pour des soupçons de harcèlement. Dans la nuit du 7 au 8 septembre, la direction de l'hôpital a en effet reçu des courriers lui signalant "plusieurs situations assimilées à des comportements de harcèlement" au sein de ce service situé sur le site de la Cavale-blanche, indique le CHU à Hospimedia. La décision a été prise après concertation entre la directrice…

Le tribunal de Puteaux annule les élections professionnelles au sein du groupe Orpéa

Le tribunal de proximité de Puteaux vient d'annuler les élections professionnelles de 2019 au sein du groupe d'Ehpad Orpéa. Il reconnaît ainsi les soupçons de fraude au bénéfice du syndicat Arc-en-Ciel.

L'action de groupe contre l'implant Essure n'aboutira pas

Dans un communiqué, le Réseau d'entraide, soutien et informations sur la stérilisation tubaire (Resist) dit renoncer à faire appel de l'irrecevabilité de son action de groupe contre le laboratoire Bayer et son dispositif de contraception définitive Essure — qui n'est plus commercialisé. L'association voulait faire reconnaître la responsabilité du laboratoire sur la défectuosité et la non information des patientes sur la composition de l'implant et les effets secondaires. Le tribunal judiciaire a…

La Cour des comptes ouvre une plateforme de signalement pour les lanceurs d'alerte

Dans le cadre du projet stratégique de modernisation des juridictions financières, la Cour des comptes a décidé de se doter d'une plateforme de signalement en ligne. En retour, "tout citoyen" qu'il s'agisse d'un usager, d'un agent ou d'une association peut désormais lui remonter "des irrégularités ou des dysfonctionnements importants constatés dans la gestion publique", annonce la cour dans un communiqué.

Cela cible précisément toute entité publique ou organisme susceptible d'être contrôlé par les…

La gravité des dérives à l'IHU de Marseille conduit le Gouvernement à saisir la justice

Face aux éléments accablants rapportés par l'Inspection générale des affaires sociales sur le fonctionnement de l'Institut hospitalo-universitaire de Marseille, sous la direction du Pr Didier Raoult, le Gouvernement a saisi le procureur de la République. La poursuite de l'activité de l'IHU et son financement par l'État sont menacés.

Des dysfonctionnements graves et des dérives à plusieurs niveaux sont confirmés dans un nouveau rapport sur l'Institut hospitalo-universitaire (IHU) Méditerrannée-infection de Marseille.

215 hôpitaux sont concernés par une convention pour porter plainte pour violence conjugale

Un bilan positif même si beaucoup reste à faire pour lutter contre les violences conjugales, en particulier à destination des professionnels de santé. Pour l'heure, 145 conventions entre forces de l'ordre et hôpitaux ont été signées.

Moderna poursuit Pfizer-BioNTech pour violation de brevets sur l'ARN messager

Aux États-Unis et en Allemagne, l'entreprise Moderna lance une procédure judiciaire contre les laboratoires Pfizer et BioNTech. Ces deux dernières sont à l'origine du vaccin Comirnaty contre les infections par le Sars-Cov-2. Comme le vaccin Spikevax de Moderna, elles ont recouru à la méthode de l'ARN messager. Selon Moderna, les deux entreprises ont enfreint les brevets qu'elle a déposés entre 2010 et 2016. Cité dans le communiqué, Stéphane Bancel, le président-directeur général de Moderna, rappelle…

Le comité social et économique d'Oméris est épinglé par le tribunal judiciaire de Lyon

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon suspend l'élection d'un CSE unique. Au sein d'Oméris réseau France, il ordonne une organisation à deux niveaux avec un CSE central et quinze CSE d'établissement.