LFSS

La CFE-CCG a indiqué le 6 décembre dans un communiqué avoir écrit aux juges constitutionnels pour leur adresser leurs commentaires sur le dispositif introduit dans la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 concernant la visite médicale à l'hôpital. L'Assemblée nationale a adopté le 3 décembre (lire notre sujet du 03/12/2012), dans sa version définitive, le PLFSS, qui inclut l'article 46* relatif à la mise en place de la visite médicale collective à l'hôpital de façon pérenne,…

A l'occasion de la première journée des "Rencontres du dialogue hospitalier" le 6 décembre, organisées à Lyon par la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), ses dirigeants ont vivement déploré que la mise en place du crédit d'impôt aux entreprises dans le cadre du Pacte de compétitivité (lire notre sujet du 06/11/2012) soit assortie, selon les intentions exprimées par le gouvernement, d'un impact sur l'évolution des tarifs pour leurs établissements.

Dans le cadre de ce pacte, le ministre de…

Les sénateurs de l'UMP ont saisi le Conseil constitutionnel le 4 décembre, comme annoncé en séance publique la veille lors de l'adoption définitive du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) (lire notre sujet du 03/12/2012), contre plusieurs dispositions du texte. Une initiative suivie de peu par une saisine similaire de leurs homologues de l'Assemblée le 5 décembre, qui entendent dénoncer la "sincérité du budget", a-t-on appris auprès du groupe parlementaire.

Dans le texte de…

C'est la fin du marathon parlementaire de ce texte, après son rejet à deux reprises par les sénateurs (lire notre sujet du 29/11/2012) et son troisième examen à l'Assemblé…

Comme on pouvait s'y attendre à l'écoute des explications de vote des sénateurs communistes contre le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, le Sénat a rejeté en nouvelle lecture ce jeudi 29 novembre le texte adopté par l'Assemblée nationale il y a deux jours (lire notre sujet du 27/11/2012), après l'avoir une première fois rejeté le 15 novembre (lire notre sujet du 15/11/2012 et notre sujet du 14/11/2012). Les différends portaient notamment au sein du volet recettes…

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, précédemment rejeté par le Sénat et la Commission mixte paritaire (CMP) (lire notre sujet du 20/11/2012), a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale dans la nuit du 26 au 27 novembre assortis de plusieurs modifications. Le texte doit désormais être examiné à nouveau par les sénateurs à partir du 29 novembre.

Les députés ont notamment supprimé le dispositif encadrant l'activité libérale à l'hôpital (article 42…