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PLFSS 2026

Le compromis à 2027 sur la protection sociale complémentaire des hospitaliers échoue

Lors des débats en séance publique sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, les députés ont supprimé le 9 novembre, comme en commission des affaires sociales, le report de deux ans prévu pour la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière. À ce jour, son déploiement au 1^er janvier 2026 reste donc toujours d'actualité après l'adoption des amendements de suppression des groupes Écologiste et social, Rassemblement national et La France…

Le gel des dotations est inévitable pour tenir les économies prévues en urgence

Le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2025 est possible. Il implique la mise en œuvre de trois dernières mesures, comme la non-restitution des crédits mis en réserve en début d'année. Avec pour conséquence le risque d'un creusement du déficit des établissements de santé et médico-sociaux concernés.

En début d'année, le Gouvernement avait décidé de geler des dépenses pour éviter un dérapage. L'annulation complète de ces crédits est désormais préconisée. (SPL/Adam Gault/BSIP)

PLFSS 2026

Un amendement du Gouvernement veut prévenir la perte d'autonomie liée au handicap auditif

Prévenir la perte d'autonomie, un sujet récurrent du PLFSS 2026 dont s'est à nouveau emparé le Gouvernement en déposant un amendement visant à réduire la dépendance liée au handicap auditif. Il prévoit d'encadrer l'action des audioprothésistes.

PLFSS 2026

Des amendements concernant les financements des établissements alertent les fédérations

À l'heure de l'examen du PLFSS en commission des finances, les amendements sur la réforme Serafin-PH et le report de la fusion des forfaits soins et dépendance font réagir trois fédérations du médico-social.

PLFSS 2026

Un amendement gouvernemental pose les jalons des communautés France santé

Lors d'une conférence de presse en marge d'un déplacement le 30 octobre à Carentan (Manche), le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026, visant la constitution d'un réseau France santé. Ce réseau se précise, avec le dépôt de l'amendement gouvernemental ce 4 novembre. Pour mémoire, il vise à structurer et garantir une offre de soins de proximité autour de lieux identifiés et labellisés, capables d'assurer…

La Cour des comptes reste circonspecte sur le contenu du futur budget de la santé

Les mesures de rendement du projet de loi de financement de la sécurité sociale sont "fragiles voire hypothétiques" pour la Cour des comptes. Elle attend une trajectoire crédible de retour à l'équilibre pour permettre un transfert de dette.

La Cour des comptes juge inévitable un nouveau transfert vers la Caisse d'amortissement de la dette sociale, sous réserve d'un retour à l'équilibre. (Godong/BSIP)

PLFSS 2026

Le Gouvernement veut prolonger de deux ans l'expérimentation des haltes soins addictions

Alors que l'expérimentation des haltes soins addictions se termine fin 2025, l'exécutif propose de la prolonger de deux ans. Une pérennisation était pourtant demandée par les défenseurs de ces dispositifs, qui ont reçu des évaluations favorables.

Les haltes soins addictions, dont la pérennisation est très attendue par les acteurs de la réduction des risques, devraient encore être expérimentées pendant deux ans. Le Gouvernement souhaite temporiser avant de statuer sur l'avenir de ces dispositifs. (Voisin/Phanie)

PLFSS 2026

Deux amendements en commission visent à renforcer le déconventionnement pour fraude

Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 poursuit son chemin parlementaire, deux amendements adoptés le 29 octobre ouvrent la porte à un renforcement du déconventionnement des professionnels de santé en cas de fraude.

Le premier amendement à l'article 18 est porté par les députés Michel Lauzzana et Jean-François Rousset (Ensemble pour la République, respectivement Lot-et-Garonne et Aveyron) et a été travaillé avec la Mutualité française. Il vise à renforcer les outils…

PLFSS 2026

L'Institut Santé propose un contre-budget préservant les fondamentaux du système de soin

L'Institut Santé s'élève contre le projet le budget de santé et dénonce une "asphyxie comptable". Il présente une contre-proposition de budget, qui permettrait selon elle d'économiser 10 Md€ dès 2026.

PLFSS 2026

Les députés en commission détricotent puis rejettent le budget de la sécurité sociale

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après avoir supprimé la moitié des articles proposés par l'exécutif, dont plusieurs mesures polémiques. Le Gouvernement pourrait évoluer sur certains points, alors que le texte arrive ce 4 novembre en séance publique.

Examiné en séance publique à compter du 4 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été largement modifié puis rejeté en commission. (Caroline Cordier/Hospimedia)