Il s'agit de l'abréviation de l'expression : Projet de loi de financement de la sécurité sociale. Chaque année les parlementaires français (sénateurs et députés) votent cette loi à l'automne en même temps que la loi de finances du budget de l’État. L'examen du PLFSS est un processus qui s'étend sur une période allant de mi-avril à mi-octobre. La LFSS publiée au Journal officiel (JO) peut ensuite être modifiée en cours d’année par une loi dite rectificative. L'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) est notamment voté pour l'année à venir, dans le cadre du PLFSS.
Selon plusieurs arrêtés parus aux éditions du Journal officiel (JO) des 16 et 18 avril, les nominations à la direction du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre des Finances et des Comptes publics, chargé du Budget, Christian Eckert,…
Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie révise une nouvelle fois à la baisse d'environ 750 millions d'euros (M) l'Ondam 2013. Il juge dès lors cette sous-exécution " favorable " pour la réalisation de l'objectif 2014,…
La DGCS l'a confirmé, la circulaire détaillant les modalités d'attribution du 3 e fonds de restructuration pour les services d'aide à domicile sera publiée très prochainement. Après deux fonds de 50 millions d'euros, c'est une nouvelle somme de 30…
La première mouture du projet de décret sur la dégressivité tarifaire (lire ci-contre) n'a pas l'heur de plaire à trois fédérations, Fehap, FHF et Unicancer, qui viennent de le faire savoir à Marisol Touraine en lui adressant un courrier daté du 26…
Selon un arrêté paru au Journal officiel (JO) ce 21 mars, Sophie Martinon est nommée conseillère comptes sociaux (recettes et équilibres du PLFSS et retraites) au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des Finances, chargé…
Déficit en baisse surprise de 800 000 euros pour la Sécurité sociale en 2013, présélection d'une prothèse épirétinienne par le ministère de la Santé pour le forfait innovation, la CGT du CH de Calais lance une pétition, le guide sur la protection…
Les députés en commission des Lois ont rejeté ce 12 février une proposition de loi (PPL) organique relative à la création d'objectifs régionaux d'assurance maladie, déposée à l'initiative de députés UMP, a-t-on appris de source parlementaire. Cette…
Selon les derniers éléments fournis par la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), associant à la fois les prévisions affichées en septembre dernier, l'impact financier des mesures des dernières Loi de finances (LF), Loi de financement…
Auditionné ce 21 janvier par la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Bernard Cazeneuve, ministre délégué en charge du Budget, s'est félicité de la sous-exécution annoncée de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam)…
Cinquième et dernier mandat pour Patrice Ract Madoux, président du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) depuis quinze ans, et qui devrait quitter cette institution en mai prochain. L'occasion de dresser…
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