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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
En écho à la mise en place de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique, en particulier dans son versant hospitalier, le Gouvernement propose à l'article 14 de son avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, dont Hospimedia a obtenu copie (lire notre dossier), d'encourager fiscalement la couverture des agents. En l'occurrence, il procède à "un alignement du régime fiscal et social de la participation financière de l'employeur public sur…
Améliorer l'accès à la filière visuelle. C'est l'une des ambitions de la future loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), selon une version de l'avant-projet datée du 24 septembre, dont Hospimedia a eu copie (lire notre dossier). L'article 42 de cet avant-projet de loi vise en effet à conforter la filière visuelle dans un contexte d'accès aux soins qui demeure "difficile". Une situation qui perdure "malgré un nombre de professionnels de la vision élevé". Elle s'explique "notamment par une…