Résidents

Un résident d'Ehpad peut percevoir l'aide sociale, rétroactivement, à compter de son premier jour dans l'établissement, s'il dépose une demande dans les deux mois. Un délai qui peut être prorogé et porté au maximum à quatre mois. La commission centrale d'aide sociale a rappelé cette procédure dans une décision de novembre 2014, publiée dans son recueil de jurisprudence en août 2015.

Alors qu'une résidente est entrée en Ehpad à compter du 5 février 2010, un dossier de demande d'aide sociale n'a ét…

Lorsqu'un conseil départemental procède à une récupération sur succession, pour les sommes versées au titre de l'aide sociale en Ehpad, aucun délai particulier ne lui est imposé. La commission centrale d'aide sociale a rappelé cette règle dans une décision de septembre 2014, publiée dans son recueil de jurisprudence en août 2015.

De juillet 1999 à août 2002, une résidente de maison de retraite a perçu plus de 28 000 euros d'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement. À son d…

Les conseils départementaux saisis d'une demande incomplète d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) doivent impérativement en informer le demandeur dans un délai de dix jours. C'est ce qu'a rappelé la commission centrale d'aide sociale dans une décision de 2013, publiée fin août 2015 dans son recueil de jurisprudence. L'affaire étudiée concerne une demande d'Apa auprès du conseil départemental* du Bas-Rhin, formée par un Ehpad pour une de ses résidentes. La requête a été enregistrée en juillet…

Lorsqu'un conseil départemental décide de l'attribution ou non de l'aide sociale à un résident d'Ehpad, il ne peut tenir compte, pour apprécier ses revenus, de la totalité de ses capitaux placés. C'est ce qu'a rappelé la commission centrale d'aide sociale dans une décision de décembre 2014, publiée dans ses derniers cahiers de jurisprudence. C'est l'union départementale des associations familiales (Udaf) de Dordogne qui a formé un recours, après le refus du conseil départemental d'attribuer l'aide…

Dans la foulée de la loi sur l'environnement, dite Grenelle II, la surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public a été rendue obligatoire par le décret du 2 décembre 2011. Un peu moins de quatre ans plus tard, un nouveau texte publié au Journal officiel (JO) du 19 août modifie certaines modalités de ce dispositif. Dans la liste des établissements concernés figurent toujours les structures sociales et médico-sociales — y compris les Ehpad —…

L'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) vient de lancer un avis de consultation dans le cadre de la révision de son volet handicap du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (Priac). La conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA), le représentant de l'État de la région et les collectivités territoriales sont invités à adresser leur avis…