Droit

Un nouveau métier est créé, celui de technicien d'équipement d'aide à la personne. Les députés tentent une nouvelle fois de supprimer les revenus du conjoint du calcul de l'AAH et rejettent par ailleurs l'expérimentation du revenu de base.

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne valide la quatrième décision d'arrêt des traitements de Vincent Lambert. Les juges considèrent que sa volonté de ne pas être maintenu en vie dans son état actuel est établie.

Missionnée pour statuer sur le déploiement d'une enquête de coûts au secteur de la protection juridique, l'Igas détaille dans un rapport le cadre méthodologique de sa mise en place. Les données recueillies permettraient notamment d'estimer le coût global des préposés d'établissement.

Les intervenants du secteur social, qu'ils soient salariés ou bénévoles, accompagnent quotidiennement les usagers dans leurs démarches en ligne. Pour les aider à le faire dans le respect des bonnes pratiques, la Cnil édite un kit d'information.

Pour la première fois, la justice administrative reconnaît la responsabilité de l'État dans l'affaire des prothèses mammaires de la société PIP. L'absence d'action de l'agence du médicament en 2009 est ainsi jugée fautive.

L'Adapei-Papillons blancs d’Alsace coconstruit avec les travailleurs d'Esat un serious game pour aborder toutes les questions autour de la vie affective, relationnelle et sexuelle. L'application devrait être disponible mi-2020.

Pendant une enquête administrative, l'ARS Bourgogne-Franche-Comté a transmis au parquet de Besançon un cas de mort suspecte dans un Ehpad près de Pontarlier. Une surmortalité et des molécules peu courantes en Ehpad font l'objet de cette instruction.

Les entreprises de transports à flotte mixte, véhicules sanitaires légers et taxis, peuvent se réjouir. Elles n'auront plus de différence de traitement dans leur prise en charge par l'Assurance maladie, selon une décision du Conseil constitutionnel.

La Cour européenne des droits de l'homme estime que le placement d'un enfant autiste dans un institut médico-éducatif respecte le droit à l'éducation. Le Comité des droits sociaux demande à la France de mieux aménager l'école ordinaire.