Droit

Les biologistes peuvent utiliser les tests rapides selon le rapporteur public du Conseil d'État

Le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB), le Syndicat des biologistes (SDB) et le Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ont déposé une requête au Conseil d'État pour demander l'annulation de l'arrêté déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale. Les tests rapides d'orientation diagnostic sont notamment visés par ce texte.

En séance publique le 15 mars, le rapporteur public du Conseil…

L'affectation des résultats d'un Ehpad public relève du conseil de surveillance du CH gestionnaire

Le Conseil d'État a rappelé le 7 mars les règles applicables à l'affectation du résultat des budgets des Ehpad publics gérés par un centre hospitalier. Ainsi, l'affectation n'est pas entre les mains du département mais entre celles du conseil de surveillance de l'hôpital gestionnaire. En revanche, dans le cadre de la fixation du tarif hébergement, le conseil départemental peut, sans remettre en cause l'affectation du résultat, "en réformer d'office le montant en écartant les dépenses qui sont manifestemen…

Le fils d'une résidente d'Ehpad écope de cinq mois de prison après avoir roué de coups le directeur

L'affaire remonte au 4 mars, lorsqu'une résidente de l'Ehpad Les Tamaris à La Valette-du-Var (Var), âgée de 88 ans, reçoit la visite de son fils. Alors que le directeur de l'établissement Christian Bancelin se rend dans la chambre de cette femme, il est accueilli sur le pas de la porte par le fils, "visiblement très énervé", précise-t-il à Hospimedia. L'agresseur a asséné au directeur "un coup de tête qui a fait sauter une dent", puis une fois tombé par terre, l'a "roué de coups de poing et de pied…

Le rapporteur public cherche à dissiper les craintes des associations requérantes contre l'Unaass

Le Conseil d'État, s'il suit l'avis du rapporteur public, est en passe de rejeter le recours contre le décret instaurant l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (Unaass). Lors de la séance publique du 15 mars, le rapporteur public s'est voulu rassurant à l'adresse des requérants. "Vous n'aurez pas de mal à écarter l'argumentation des requérants et à dissiper une partie de leurs craintes", assure-t-il lors du prononcé de ses conclusions — le délibéré des juges administratif…

Des professionnels de santé du CHU de Lille se sont mis dans la peau de leur patient atteint de Mici

In Their Shoes, expérience immersive développée par Takeda en partenariat avec l'Afa, propose de se mettre durant 48 heures dans la peau d'un patient atteint de maladies inflammatoires chroniques de l'intestin. Au CHU de Lille, une quarantaine de personnes du service l'ont testée. Objectif : vivre un peu du quotidien de ces patients.

Le kit In their shoes est distribué au début de l'expérience. Il doit être à portée de main durant 48 heures.

L'Assurance maladie s'apprêterait à porter plainte contre l'Aurar à La Réunion

La Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) envisagerait de déposer plainte pour escroquerie contre l'Association pour l'utilisation du rein artificiel à La Réunion (Aurar). Comme l'ont fait savoir des sources proches du dossier à Hospimedia, elle soupçonnerait en effet après enquête des "fraudes" et autres "actes fictifs" de la part de certains néphrologues libéraux ainsi que des "surfacturations" à l'Assurance maladie. Le dépôt formel de la plainte, qui a priori ne ferait plus guère de doute…

Le Gouvernement envisage de conférer un "statut extraterritorial" à la maternité de Mayotte

Alors que Mayotte est plongée dans une grève générale depuis le 20 février, la situation sur place où s'est rendue ce 12 mars la ministre des Outre-mer, Annick Girardin, reste particulièrement tendue avec des implications qui mettent à mal le fonctionnement même de l'hôpital.

Face à cette contestation, qui porte notamment sur les questions d'insécurité et d'immigration irrégulière, le secrétaire d'État et porte-parole du Gouvernement, Benjamin Griveaux, a indiqué ce 11 mars que l'exécutif réfléchissait…

Des professionnels peuvent intégrer les centres ressources autisme des Hauts-de-France

L'ARS Hauts-de-France publie un appel à candidatures dans le cadre de la constitution des conseils d'orientation stratégique (Cos) des centres ressources autisme (CRA) de Picardie et du Nord-Pas-de-Calais. Il vise à la désignation :

des membres du collège des usagers au Cos de ces deux CRA ;
des membres du collège des professionnels au Cos, représentatifs des domaines du diagnostic des personnes présentant un trouble du spectre de l'autisme, de la gestion des établissements et services médico-sociaux…

L'ancienne directrice d'une clinique de Roscoff écope de 3 ans de prison pour 606 000 € détournés

Le tribunal correctionnel de Brest (Finistère) a condamné ce 8 mars Maryse Le Brun, l'ancienne directrice de la Clinique Kerléna de Roscoff, propriété du groupe Noble Âge, pour avoir détourné 606 000 euros (€) sur les fonds de l'établissement pour son usage personnel. Une peine de trois ans de prison, dont trente mois avec sursis (soit six mois ferme) a été prononcée à son encontre, a indiqué ce 9 mars le tribunal à Hospimedia. Celle-ci est assortie durant ce même laps de temps d'une mise à l'épreuve…

France assos santé propose son premier guide sur le droit des usagers

L'union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, France assos santé, publie son premier guide (à consulter ci-dessous) relatif aux droits des usagers. Il s'agit en fait de la refonte d'un précédent guide du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), qui est depuis devenu France assos santé. "L'ensemble des contenus a été entièrement revu et largement remanié pour intégrer les nouvelles dispositions législatives et règlementaires en matière de droits des malades et des…