Droit

Fiche pratique

Comment intégrer la personne handicapée dans la mise en place de sa mesure de protection juridique ?

Valoriser l'autonomie et le droit à la participation constitue l'une des clés du respect de la citoyenneté et de la prise en compte des personnes handicapées. En cas d'instauration d'une mesure de protection juridique, cadres et directeurs devront donc s'assurer que les conditions sont réunies pour y répondre. Quelles sont ces dispositions ?

Le Conseil d'État annule l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription

Le Conseil d'État suit l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la qualification des logiciels d'aide à la prescription (Lap). Il s'agit de dispositifs médicaux (DM) selon la règlementation en vigueur dans l'UE. En suivant cette définition, le Conseil d'État annule l'obligation de certification de ces logiciels par la Haute Autorité de santé (HAS) et les fait basculer dans le régime du marquage CE.

La cour avait été saisie par le Syndicat national de l'industrie des technologies…

La responsabilité du pharmacien prime sur l'organisation hospitalière devant la justice

La sécurisation du circuit du médicament relève de la responsabilité pénale du pharmacien gérant. L'organisation hospitalière n'a aucune incidence sur ce principe, selon l'analyse que le SNPHPU fait d'une décision de justice. Ce syndicat de pharmaciens hospitaliers alerte sur les conséquences des regroupements de pharmacie hospitalière.

Le recours contre l'instruction sur l'isolement et la contention est rejeté par le Conseil d'État

La requête du Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA) contre l'instruction DGOS relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention a été rejetée en Conseil d'État. La question du recours contre ces mesures de contrainte en psychiatrie devrait se reposer lors de contentieux individuels.

Un jeune homme s'est noyé lors d'une sortie organisée par un IEM dans le bassin d'Arcachon

Le 2 juillet, un jeune homme de 22 ans, pensionnaire de l'institut d'éducation motrice (IEM) de Talence (Gironde) géré par APF France handicap s'est noyé lors d'une sortie à la mer organisée au Teich, dans le bassin d'Arcachon. Le parquet de Bordeaux a ouvert une enquête pour faire la lumière sur les circonstances de l'homicide. Le journal Sud-Ouest relate que les parents de la victime ont porté plainte contre l'établissement. Le quotidien, dans son édition du 6 juillet précise que "pour leur avocat…

L'Unapei lance le fonds de dotation générateur de solidarité pour les "sans solution"

Pour tenter de répondre aux situations de détresse auxquelles sont confrontées certaines familles sans solution ou en attente de solutions, l'Unapei invite ses associations affiliées à se mobiliser en inventant des solutions innovantes qui pourront être financées dans le cadre d'un fonds de dotation. Ce fonds de dotation interne, le générateur de solidarité, dispose d'un budget de 200 000 euros pour l'année 2018.

Concrètement les associations affiliés auront jusqu' au 1^er octobre pour répondre à…

Une vidéo illustre la démarche de l'Unapei.

Emmanuel Macron annonce le retour au droit de vote pour les personnes handicapées mentales

"C'est une politique de retour vers la citoyenneté pleine et entière que nous assumerons, pour les personnes handicapées, y compris celles sous tutelle, d'un retour au droit de vote", a déclaré le président de la République Emmanuel Macron lors de son discours devant le congrès à Versailles le 9 juillet. Nombreuses sont les associations qui attendent cette mesure depuis plusieurs années, et après "un combat mené avec les associations et soutenu par de nombreuses personnalités" (lire notre article…

Unapei et gendarmerie s'engagent pour mieux accueillir les personnes déficientes intellectuelles

Le 6 juillet, la Direction générale de la gendarmerie nationale et l'Unapei ont signé une convention de partenariat destinée à rendre accessible le service public rendu par la gendarmerie aux personnes en situation de handicap intellectuel, en présence de Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées.

"Cette convention cadre vient entériner une démarche engagée il y a déjà plus d'un an, explique…

La Fondation de la Mutuelle Générale soutient l'innovation en faveur des maladies neurodégénératives

Pour la troisième année, la Fondation de la Mutuelle Générale lance un appel à projets visant à identifier et encourager des solutions innovantes qui permettent d'améliorer la santé et l'autonomie des personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Elle soutient également par ce biais des projets qui mettent les technologies à leur service comme à celui de leurs aidants familiaux bénévoles.

Deux thématiques sont identifiées :

le suivi et l'accompagnement du malade, des aidants familiaux et des…

L'adaptation des règles du contrôle des établissements et services médico-sociaux se précise

La ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn a présenté, ce 6 juillet en Conseil des ministres, son projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 janvier 2018 relative aux règles de contrôle des établissements et services médico-sociaux (ESMS). Publiée le 18 janvier au Journal officiel, cette dernière, précise le compte rendu du Conseil des ministres "a pour objet principal de simplifier et d'adapter les règles du contrôle des ESMS", tout en adaptant les dispositions au contrôle des activit…