Droit

Le Gouvernement promet un accès facilité au besoin d'accompagnement des cartes mobilité inclusion

Interpellée le 23 octobre au Sénat lors des questions orales au Gouvernement par Jocelyne Guidez (Union centriste, Essonne) sur la situation des enfants polyhandicapés qui n'obtiennent pas la sous-mention besoin d'accompagnement sous la mention invalidité de leur carte mobilité inclusion (CMI) — sous prétexte qu'ils n'ont que le complément 1 ou 2 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou que les parents ont opté pour le bénéfice de l'élément aide humaine de la prestation compensatrice…

Analyse

L'engagement de la responsabilité civile d'un expert psychiatre inquiète la profession

Par une décision de justice inédite engageant la responsabilité civile d'un expert psychiatre, un praticien a été condamné pour faute, en raison d'un examen insuffisant des antécédents d’un criminel condamné, ayant ensuite récidivé. Une affaire qui inquiète des psychiatres hospitaliers, estimant qu'elle pourrait être "lourde de conséquences".

Trois associations déposent un recours contre la réforme du financement de la protection des majeurs

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a eu beau assurer lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018 de son "souci de ne pas [voir la mesure] peser excessivement sur les plus défavorisés", la réforme du financement de la protection des majeurs ne passe pas. Après les nombreuses montées au créneau pour alerter sur les "conséquences désastreuses" que fait peser le décret du 31 août sur les majeurs protégés (lire notre article), les associations lancent l'offensive. Dans …

Le CHU de Besançon se pourvoit en cassation après sa condamnation sur le dossier amiante

En appel, le CHU de Besançon est condamné pour mise en danger de 49 agents exposés à l'amiante. La cour d'appel a aussi fait tomber les relaxes partielles de première instance. Alors que le CHU va se pourvoir en cassation, pour les plaignants cette condamnation "ouvre des perspectives".

Un médecin du CH de Mont-de-Marsan est condamné pour des clichés pris à l'insu des patientes

Ce 16 octobre, le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan (Landes) a condamné un médecin anesthésiste-réanimateur du CH de la même ville pour avoir photographié des patientes à leur insu. Nos confrères du quotidien régional Sud Ouest évoquent plus de 600 clichés, pris lorsque les patientes étaient endormies. Ces clichés ont été réalisés entre 2010 et 2014 et retrouvés dans l'ordinateur du professionnel. Le tribunal a condamné leur auteur à un an d'emprisonnement avec sursis, assorti d'une amende…

Le Conseil d'État rappelle les règles de prescription pour la récupération des indus d'Apa

Le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et le Code général des collectivités territoriales encadrent tous deux le délai de prescription pour la récupération des indus d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), avec des durées qui diffèrent toutefois. Dans une décision du 5 octobre, le Conseil d'État précise l'articulation de ces deux textes. L'affaire étudiée par la haute instance concerne une demande de récupération d'indus par le département de Loire-Atlantique. De juillet à novembre…

Le Service de santé des armées diffuse un guide du parcours du militaire blessé et de sa famille

Le Service de santé des armées (SSA) a mis en ligne fin septembre un guide du parcours du militaire blessé et de sa famille. Voulu pédagogique, l'ouvrage présente "l'ensemble des dispositifs de soutien proposés et visant à une meilleure prise en charge des militaires blessés en service, ainsi que leurs familles".

Pour les blessés, sont détaillés les premières démarches à opérer, le parcours de soins, les acteurs de l'accompagnement, les démarches administratives à mener dans la durée, la reprise …

L'EPSM de la Sarthe perd la bataille judiciaire dans son refus d'adhérer au GHT de la Sarthe

Clap de fin dans le conflit qui oppose l'EPSM de la Sarthe à l'ARS Pays de la Loire ? En tout cas, le tribunal administratif vient de prendre fait et cause pour l'agence en déboutant l'hôpital psychiatrique de sa demande de ne pas adhérer au GHT sarthois. "Aucune erreur manifeste d'appréciation" ne peut être imputée à l'ARS dans cette affaire.

La légalité du Smur sans ambulancier à Arles sera jugée au fond ultérieurement

Il faudra encore patienter pour obtenir un jugement au fond statuant sur la légalité de l'obligation de la présence d'ambulanciers au volant des Smur, soutenue par l'Association française des ambulanciers Smur et hospitaliers (Afash). Une décision qui pourrait avoir un impact sur de nombreux hôpitaux — plus d'une centaine d'établissements à ce jour, selon l'association — qui ne respectent pas cette "obligation" (lire aussi notre enquête). Pour l'heure, l'Afash a vu sa requête en référé l'opposant…

Le délai moyen pour obtenir un rendez-vous d'IRM flambe à plus de 70 jours en Pays de la Loire

Malgré l'installation de nouveaux équipements, les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous d'imagerie par résonance magnétique (IRM) en France métropolitaine ne s'améliorent toujours pas. Selon les chiffres fournis ce 12 octobre à Paris par le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (Snitem) à l'occasion des journées francophones de radiologie, ils restent à 32,3 jours en moyenne. Soit un délai raccourci de 1,8 jour depuis 2017 mais "largement au-dessus de l'objectif de …

Délais moyens d'attente en jours pour les rendez-vous d'IRM obtenus et estimés en 2018 s'échelonnent entre 19,5 et 70,3 jours.