Le 28 février dernier, l'Association nationale des familles de victimes du Covid-19 en Ehpad a saisi le Conseil d'État. Sa demande : annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 décembre 2022 fixant le taux directeur des Ehpad non habilités à l'aide…
Déjà contestée par le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires, la décision du directeur général de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté sur la gérance de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la…
Les directeurs généraux d'ARS disposent désormais d'un droit pérenne de dérogation à la réglementation. Plusieurs agences se sont déjà emparées du sujet. En Bourgogne-Franche-Comté, le directeur général a acté une dérogation aux conditions de…
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 autorise les infirmiers à signer les certificats de décès, à titre expérimental et pour une durée d'un an. L'expérimentation doit être conduite dans six régions et permettre d'évaluer la…
La non-application des décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), faute de place dans les établissements spécialisés, conduit régulièrement les familles devant la justice. Généralement, quand elles…
Publié 2 août au Journal officiel, un décret procède à des ajustements sur le registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes. Il permet surtout aux établissements et organismes autorisés pour la conservation et la distribution…
Le Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales précise, dans une instruction, les conditions de mise en œuvre par les directeurs généraux des ARS du droit pérenne de dérogation qui leur a été accordé par un décret publié en…
Dans une décision datée du 18 juillet, le Conseil d'État indique que les locaux d'un institut médico-éducatif (IME) loués à une collectivité locale relèvent du domaine public dans la mesure où la structure participe au service public de l'éducation.…
Dans cette édition du 31 juillet du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé), le ministère de la Santé et de la Prévention met en œuvre par instruction le décret d'avril 2023 sur la capacité des directeurs généraux d'ARS à…
