Droit

L'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) déplore, par communiqué ce 11 mai, la récente manœuvre de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) sur la cotation des actes sages-femmes. L'ONSSF remarque en effet qu'un changement d'acte ouvert à la classification commune des actes médicaux a été officialisé au Journal officiel du 27 avril sans…

Le groupement de coopération sociale et médico-sociale Passerelles domicile, dont le siège est à Paris, a développé un guide* sur la fin de vie à domicile. Celui-ci s'adresse aux personnes âgées et aux aidants qui résident dans la capitale. Les informations générales contenues sont néanmoins transposables sur l'ensemble du territoire national. "Notre expérience de travail à domicile nous amène à constater que le souhait de mourir à domicile n'est pas toujours respecté", précise le comité de rédaction…

Ce 11 mai au Journal officiel, quatre textes encadrent la réalisation des actes post-mortem. C'est d'une part un premier décret couplé d'un arrêté qui déterminent les conditions de rémunération de l'examen nécessaire au certificat de décès. Sont pris en charge par l'Assurance maladie les frais effectués par un médecin au domicile d'un patient, y compris dans le cadre d'une HAD ou lorsqu'il réside dans une structure sociale ou médico-sociale, selon deux modalités horaires géographiques : sur tout…

Comme promis il y a quelques mois par Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, la définition du travail social est intégrée par décret dans le Code de l'action sociale et des familles, après l'article D142-1. Ce texte est similaire à celui validé le 23 février dernier en assemblée plénière par le Haut Conseil du travail…

La FHF a mis en ligne ce 10 mai en accès libre tout un ensemble de cartographies régionales et nationales des 135 groupements hospitaliers de territoire (GHT). Outre le périmètre des différents groupements sont mentionnés par la fédération l'emplacement des CHU, des établissements support, des autres centres hospitaliers, des structures sociales et médico-sociales parties du GHT, des services de psychiatrie et des hôpitaux psychiatriq…

"Douze millions de citoyens #Handicapés, ça mérite un vrai ministère", clame le réseau Accessible pour tous dans sa pétition mise en ligne. Il suggère donc au nouveau président de la République, Emmanuel Macron, de nommer un "handi ministre" qui disposerait d'un budget pour améliorer la vie et l'avenir des personnes handicapées. Outre l'accessibilité, de nombreux dysfonctionnements perdurent dans le secteur…

Voté par le Parlement, le fonds d'indemnisation des victimes du valproate de sodium (Dépakine et ses dérivés) entrera en action dès le 1^er juin. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel. Au moment du vote, lors des débats sur le projet de loi de finances 2017 (PLF), Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, avait promis une mise en œuvre avant le 1^er juillet 2017. Le fonctionnement du fonds d'indemnisation sera cependant suspendu à la nomination des membres des…

L'arrêté fixant notamment les critères de choix pour retenir les conseils territoriaux de santé pour l'expérimentation des guichets d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé a été publié au Journal officiel du 7 mai. Pour rappel, cette expérimentation permet à ces conseils d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations (lire notre article).

En ce qui concerne les critères d'éligibilité, il revient au directeur géné…