Droit

Ce 23 avril au Journal officiel (JO), un décret complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès, créant précisément "un volet médical complémentaire". Celui-ci est nécessaire en cas : soit de recherche médicale ou scientifique des causes de la mort, comme stipulé à l'article L1211-2 du Code de la santé publique ; soit d'autopsie judiciaire, conformément à l'article 230-28 du Code de procédure pénale. Dans chacune des deux situations, c'est le praticien effectuant le travail qui r…

L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) vient de publier les résultats 2016 des établissements de santé dans le cadre du dispositif d'incitation financière à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (Ifaq). Le fichier de restitution des dotations n'est accessible qu'aux établissements de santé et aux ARS, avec les identifiants e-PMSI, sur la plateforme transfert de l'agence. Cette…

Un résident de l'Ehpad du Haut-Bois à Fléac (Charentes) dénonce dans les colonnes du quotidien régional La Charente libre la modification imposée à son contrat de séjour. "Depuis août, on l'oblige à payer une pension complète dont il ne veut pas. S'il ne paie pas, il sera expulsé", rapporte dans son article du 7 avril Amandine Cognard. La journaliste a aussi posté en ligne la vidéo de leur échange.

Pour l'histoire, le sénior a intégré la résidence en 2012 et bénéficiait jusqu'à présent d'un contrat…

À la suite de la remise du rapport final sur la refonte de la T2A au ministère de la Santé le 4 avril par l'ancien député socialiste Olivier Véran, la présidente de la FHP-MCO, Ségolène Benhamou, commente les recommandations dans un billet sur le site du syndicat des cliniques. Une de ces recommandations propose "un véritable changement de paradigme", souligne-t-elle : "l'entrée dans l'ère des indicateurs cliniques…