Droit

Depuis un décret du 16 décembre, les fabricants de dispositifs médicaux (DM) ou leurs mandataires disposent d'un délai de six mois pour fournir un résumé des caractéristiques de leurs produits à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). "Les éléments à fournir dans le cadre de ce résumé sont des éléments relatifs à l'identification du dispositif, à sa performance et à son évaluation", précise le texte règlementaire. Ce dernier ne concerne que les dispositifs m…

Le plan national d'accompagnement à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire (GHT) prévoit de promouvoir les réalisations d'établissements. Quatre fiches de retours d'expériences sont dès lors mises à disposition par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements (Anap) sur son site. Elles présentent les exemples réussis de mise en place de filières cliniques ou…

Ce 23 avril au Journal officiel (JO), un décret complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès, créant précisément "un volet médical complémentaire". Celui-ci est nécessaire en cas : soit de recherche médicale ou scientifique des causes de la mort, comme stipulé à l'article L1211-2 du Code de la santé publique ; soit d'autopsie judiciaire, conformément à l'article 230-28 du Code de procédure pénale. Dans chacune des deux situations, c'est le praticien effectuant le travail qui r…

L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) vient de publier les résultats 2016 des établissements de santé dans le cadre du dispositif d'incitation financière à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (Ifaq). Le fichier de restitution des dotations n'est accessible qu'aux établissements de santé et aux ARS, avec les identifiants e-PMSI, sur la plateforme transfert de l'agence. Cette…