Droit

Dans l'ensemble du secteur privé comme dans chacun des trois versants de la fonction publique, il est dorénavant possible de mettre en œuvre des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social. Celles-ci sont communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats et aux agents, comme le précise un décret du ministère du Travail, de l'Emploi, de la…

La DGOS a décidé de reconduire cette année les huit priorités nationales de contrôles T2A d'ores et déjà existantes en 2016. Annonce en a été faite le 28 avril aux fédérations dans le cadre de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, comme l'a relayé le jour même la FHP-MCO sur son site Internet. Les huit thèmes demeurent donc : les activités non prises en charge par l'Assurance…

"Il est irresponsable de parler de "hold-up sur l'argent des personnes âgées" ou de "détournement des crédits destinés aux personnes âgées"." Dans un communiqué ce 28 avril, l'Assemblée des départements de France (ADF) se défend. Critiqués quant à leurs politiques en faveur des personnes âgées dépendantes, les départements rappellent qu'ils sont confrontés à un désengagement progressif de l'État du financement…

Depuis un décret du 16 décembre, les fabricants de dispositifs médicaux (DM) ou leurs mandataires disposent d'un délai de six mois pour fournir un résumé des caractéristiques de leurs produits à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). "Les éléments à fournir dans le cadre de ce résumé sont des éléments relatifs à l'identification du dispositif, à sa performance et à son évaluation", précise le texte règlementaire. Ce dernier ne concerne que les dispositifs m…

Le plan national d'accompagnement à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire (GHT) prévoit de promouvoir les réalisations d'établissements. Quatre fiches de retours d'expériences sont dès lors mises à disposition par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements (Anap) sur son site. Elles présentent les exemples réussis de mise en place de filières cliniques ou…

Ce 23 avril au Journal officiel (JO), un décret complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès, créant précisément "un volet médical complémentaire". Celui-ci est nécessaire en cas : soit de recherche médicale ou scientifique des causes de la mort, comme stipulé à l'article L1211-2 du Code de la santé publique ; soit d'autopsie judiciaire, conformément à l'article 230-28 du Code de procédure pénale. Dans chacune des deux situations, c'est le praticien effectuant le travail qui r…