Droit

"Rien n'empêchera la justice de suivre son cours et s'il y a des sanctions à prendre, elles seront prises." Interpellé ce 13 décembre lors des questions au Gouvernement par le député Jean-Pierre Door (Les Républicains, Loiret), le secrétaire d'État chargé des Relations avec le Parlement, Christophe Castaner, est revenu sur les nombreux "dysfonctionnements" signalés dans la gestion passée de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). En sus de son rapport particulièrement cinglant…

Le laboratoire Gilead dispose d'un certificat complémentaire de protection (CCP) pour son médicament Truvada, utilisé en prévention contre le VIH. Les brevets de ce médicament ont expiré en Europe mais la mise sur le marché des génériques est entravée par ce CCP. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est saisie sur la question de la validité du CCP par la justice britannique. "La décision de la cour est cruciale : si le juge européen estime que cette rallonge de brevet n'est pas valable…

Ce 6 décembre, le Parlement européen a organisé, en coopération avec le forum européen des personnes handicapées, le quatrième Parlement européen des personnes handicapées. Créé en 1997, ce parlement se réunit tous les cinq ans afin de faire avancer la réflexion de l'Union européenne sur le handicap avec les personnes directement concernées, selon le principe du "rien sur nous sans nous".

Cette grand messe a rassemblé plus de 500 représentants du monde associatif, pour la plupart porteurs eux-mêmes…

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) remet en cause le principe de certification par la Haute Autorité de santé des logiciels d'aide à la prescription (Lap) médicale. La cour a rendu, le 7 décembre, un arrêt donnant à ces logiciels le statut de dispositif médical (DM). Le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (Snitem) et Philips France avaient demandé l'annulation des dispositions relatives à la certification obligatoires des Lap dans la réglementation française …