Droit

Un CH perd sa responsabilité pénale après avoir subi une fusion-absorption

Un CH conserve-t-il sa responsabilité pénale de personne morale après fusion avec un autre établissement ? La Cour de cassation a tranché sur cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le 29 juin, et estimé qu'il n'avait pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel. Le tribunal correctionnel de Mulhouse l'avait pour sa part jugée recevable, le 23 mars dernier, dans le cadre de l'affaire qui oppose le CH de Thann (Haut-Rhin) à l'Ordre national infirmier (Oni).

Le tribunal correctionnel…

Le défenseur des droits rappelle à l'ordre une Mas pour son usage illégal de la vidéosurveillance

Alerté par une famille, le défenseur des droits a visité une Mas de Seine-et-Marne pour constater un usage abusif de la vidéosurveillance. Les résidents étaient en effet filmés dans leur chambre, sans consentement préalable ni information. Dans une décision rendue début juin, il demande à l'établissement de faire cesser ces irrégularités.

Le cumul d'activités public-privé repart à la hausse dans la fonction publique hospitalière

Le repli de 2,3% enregistré en 2014, qui était une grande première depuis 2007, n'aura finalement pas fait long feu. Dès 2015, le nombre de saisines de la Commission de déontologie de la fonction publique, notamment en ce qui concerne les cumuls d'activités, est reparti en très nette hausse dans la fonction publique hospitalière (FPH). Il a même bondi de 18,6%, signale la commission dans son rapport annuel 2015 sur l'accès des agents publics au secteur privé publié le 29 juin. En nombre d'avis é…

Bref médico-social

CNRPA - Renouvellement / Uniformation - Collecte 2015

[Usagers] Le CNRPA est renouvelé par décret, le mandat de ses membres prorogé

L'édition du Journal officiel (JO) du 29 juin a marqué la publication d'un décret relatif au Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). Prévu pour entrer en vigueur à compter du 30 juin, le texte acte le renouvellement de l'instance et la prorogation du mandat de ses membres pour une durée de six mois en attente de l'installation du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge tel que prévu par…

Malgré leur diagnostic officiel d'autisme, les trois enfants de Rachel restent séparés de leur mère

Un an, après le placement médiatisé de trois enfants aujourd'hui âgés de 5, 7 et 10 ans, le juge du tribunal pour enfants de Grenoble (Isère) a réaffirmé sa décision pour une nouvelle année. Au mois de février dernier, la cour d'appel de Grenoble avait, elle aussi, maintenu le placement de la fratrie auprès de l'aide sociale à l'enfance (Ase) du département de l'Isère, malgré l'opposition virulente de nombreuses associations qui avaient fait du cas Rachel (prénom de la mère) l'illustration type …

Le décret sur les communautés psychiatriques de territoire définira leurs liens avec les GHT

Les acteurs de la psychiatrie publique vont être concertés début juillet pour l'élaboration du décret relatif aux futures communautés psychiatriques de territoire (CPT). Ce texte devra notamment définir les modalités de leur création, leurs missions et notamment leurs relations avec les groupements hospitaliers de territoire (GHT).

L'Académie nationale de médecine milite pour une "médecine sexuée"

Face aux inégalités femme/homme, l'Académie nationale de médecine a décidé de prendre les devants et recommande le passage d'une médecine indifférenciée à une médecine sexuée. Une volonté affichée pour "alerter et agir" et garantir l'efficience des thérapies.

Bref médico-social

Volontariat civique - Sénior / CCAS - Diagnostic sociodémographique / Présidentielles - Prestation autonomie

[Droit] La mise en place d'un volontariat civique sénior est de nouveau proposé par amendement

Dans le cadre des discussions sur le projet de loi sur l'égalité et la citoyenneté, la députée Michèle Delaunay (PS, Gironde) soutient un amendement instituant un volontariat civique sénior. L'objectif affiché est notamment de "renforcer le lien social et intergénérationnel". Le dispositif concerne des volontaires de soixante ans et plus. Ces séniors pourraient réaliser dans ce nouveau cadre des missions…

La chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins confirme la radiation de Nicolas Bonnemaison

Acquitté partiellement par la cour d'assises du Maine-et-Loire, le Dr Nicolas Bonnemaison avait déposé un recours pour le réexamen de sa radiation du tableau de l'Ordre des médecins. Ce 17 juin, la chambre disciplinaire nationale a estimé que ce recours était recevable. En revanche, après réexamen complet de l'affaire, la radiation est maintenue.

La cour d'appel de Paris conforte les syndicats de biologistes dans l'interdiction des ristournes

Une récente décision de justice rappelle l'interdiction des ristournes en biologie médicale. Pour le Syndicat des biologistes, à l'origine de cette procédure, cette affaire est symbolique du téléscopage entre le monde de l'entreprise et celui des professionnels de santé.