Droit

Le tribunal administratif de Rouen condamne l'État à verser plus de 85 000 € de dommages et intérêts à la famille d'un jeune autiste n'ayant pas bénéficié de la prise en charge en établissement à laquelle il avait droit pendant plus de quatre ans.

Attaquée, la décision de fermer le service de gynécologie-obstétrique du CH de Bernay, en modifiant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, est validée par la justice administrative.

Le décret du 25 avril 2022 apporte des évolutions dans la composition, le fonctionnement et les compétences des conseils de la vie sociale. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Jeunes Médecins a saisi plusieurs tribunaux administratifs à l'encontre d'établissements de santé pour instaurer le respect de la réglementation en matière de décompte du temps de travail. Celui de Strasbourg a tranché en faveur du syndicat.

L'Autorité de la concurrence a sanctionné d'une amende record l'entente entre les laboratoires Genentech, Novartis et Roche sur l'utilisation du Lucentis plutôt que l'Avastin. La justice prononce l'annulation complète de cette décision.

Les résultats de l'étude Homère montrent que la majorité des personnes aveugles ou malvoyantes bénéficiant d'une aide humaine estiment que celle-ci répond à leurs besoins. Cette prise en charge vient bel et bien en soutien de leur autonomie.

Poursuite du programme numérique médico-social, centralisation des demandes d'avis pour certaines thérapies antibactériennes non conventionnelles... composent entre autres le sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Un groupe de concertation à l'initiative des fondateurs du blog CVS part'âge s'est interrogé sur la démocratie médico-sociale et l'avenir des conseils de la vie sociale. Il ressort de ces réflexions une note synthétisant quelque 150 préconisations, avec des pistes clarifiant la situation. Le document a été remis à Jean-Christophe Combe.

Pour la journée internationale de l'épilepsie ce 13 février et trois mois après la parution d'un livre blanc, le président d'Épilepsie France rappelle ses souhaits dont certains pourraient être exaucés par la conférence nationale du handicap.

La poursuite d'une activité déficitaire ne suffit pas à elle seule à justifier une interdiction de gérer. La Cour de cassation le rappelle et annule la mesure prise à l'encontre d'une directrice de service d'aide et de soins à domicile.