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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Intitulée "pour la reconstruction d'une industrie de santé européenne", une proposition de loi rédigée par le député Daniel Fasquelle (LR, Pas-de-Calais) a été déposée à l'Assemblée nationale le 28 avril. Signée par une quarantaine de députés, elle propose d'obliger les établissements publics de santé à "réserver 75% de leurs commandes dans le cadre des marchés publics portant sur des médicaments ou des dispositifs médicaux" à des entreprises les produisant en France ou dans l'Union européenne.
Selon…
Ce 30 avril, l'Autorité de la concurrence a donné son feu vert à la prise de contrôle exclusif par le groupe Orpéa du groupe Sinoué qui gère sept cliniques spécialisées. Le groupe pluridisciplinaire Orpéa, déjà gestionnaire de plus d'une trentaine de cliniques psychiatriques via sa filiale Clinéa, avait annoncé cette acquisition en novembre 2019 pour "renforcer son offre premium" en psychiatrie (lire notre article).
Dans un communiqué, l'Autorité de la concurrence explique avoir interrogé les acteurs…
La Haute Autorité de santé (HAS) poursuit la mise en œuvre de son plan d'action pour les médicaments innovants. Dans ce cadre, elle a procédé à la refonte de son guide sur les rencontres précoces. Ces dernières visent à accompagner les industriels dans le développement clinique de nouveaux médicaments. L'objectif affiché de ce guide est une "meilleure prévisibilité" et une "plus grande rapidité" dans les réponses apportées aux industriels par l'agence.
Cette nouvelle mouture contient plusieurs nouveaut…
Une ordonnance, parue au Journal officiel du 3 mai, crée un dispositif d'aides à destination des professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19.
Elle permet en effet à l'Assurance maladie d'attribuer des aides financières aux structures ou aux professionnels avec lesquels elle est liée dans une relation conventionnelle, pour leur permettre de couvrir leurs charges face à la baisse d'activit…