Septembre 2026L'actualité juridique médico-socialeLe coefficient de déflation applicable pour la fusion des sections soins et dépendance est fixé. Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent désormais prescrire 58 dispositifs médicaux et médicaments. La formation des mandataires judiciaires est cadrée.
L'association Action de santé libérale en équipe est placée en liquidation judiciaireLa justice a ordonné le placement en liquidation judiciaire de l'association Asalée, chargée de la mise en lien entre médecins et infirmiers libéraux. Les dirigeants réagissent, alors que les administrateurs judiciaires cherchent un repreneur.
BO Santé du 16 au 30 septembre 2026Équipe mobile de crise en psychiatrie, fongibilité des crédits sanitaires et médico-sociaux, entrepôts de données de santé hospitaliers… sont notamment au sommaire des derniers bulletins officiels "Santé-protection sociale-solidarité".
Les indemnisations pour des dommages corporels atteignent des niveaux recordsEn 2025, la MACSF a dû verser 71 millions d'euros d'indemnisation au titre de la responsabilité civile médicale. Porté par la sévérité des juges et la hausse des réclamations, ce montant record reflète avant tout les tensions systémiques qui frappent le système de santé plutôt qu'une flambée généralisée de fautes soignantes individuelles.
Le regard critique doit être préservé pour réussir un mandat de représentant des usagersL'intégration du représentant des usagers et le fait de préserver son regard critique font partie des recommandations de France assos santé pour un mandat réussi. Les résultats définitifs de son étude auprès des hospitaliers viennent d'être publiés.
BO Santé du 1er au 15 septembre 2026Formation continue des mandataires judiciaires, rôle des ARS dans des actions de dépistage et des programmes d'éducation à la sexualité… sont notamment au sommaire des derniers bulletins officiels "Santé-protection sociale-solidarités".
Les directeurs se voient de plus en plus reprocher des atteintes à la confiance publiqueL'analyse porte sur 97 affaires judiciaires. Étalées entre 1951 et 2025, elles révèlent depuis vingt ans un net glissement de la responsabilité pénale des directeurs. De moins en moins poursuivis pour des infractions liées aux soins, ils le sont en priorité pour des manquements de gestion, des erreurs financières et des atteintes à la probité.
L'accompagnement à la vie intime en secteur handicap doit progresser en Nouvelle-AquitaineLe Creai Nouvelle-Aquitaine a comparé les pratiques des établissements médico-sociaux aux recommandations de la HAS sur la vie intime et sexuelle. Si la question n'est plus éludée, les professionnels manquent encore de ressources et de formation.
Août 2026L'actualité juridique médico-socialeTrois nouveaux indicateurs qualité doivent être transmis par les Ehpad. La loi sur l'aide à mourir est promulguée. L'extension des hausses de salaire du Ségur à tout le secteur non lucratif est validée par le Conseil d'État
La modernisation de l'office d'indemnisation des accidents médicaux est désormais urgenteLa Cour des comptes dresse un bilan contrasté de la gestion de l'Oniam sur la période 2020-2024. Si l'office s'est redressé sur le plan administratif et financier par rapport à la situation relevée en 2016, d'importantes lacunes persistent dans la conduite des projets informatiques, la relation aux usagers et le pilotage du dispositif amiable.
