Droit

Octobre 2025

L'actualité juridique médico-sociale

Le PLFSS 2026 est rejeté par la commission des affaires sociales, son examen à l'Assemblée nationale débute. La refonte de la formation infirmière se précise dans un projet d'arrêté. La loi transposant des accords sur l'emploi des séniors est parue.

Le procès concernant l'indemnisation des victimes de Joël Le Scouarnec s'est ouvert

Après un procès de plusieurs mois sur le volet pénal (lire notre article), la justice ouvre une nouvelle page de l'affaire dite Joël Le Scouarnec, un chirurgien pédocriminel ayant exercé dans plusieurs établissements de santé dans l'ouest de la France. Le 3 novembre s'est ouvert le procès sur les intérêts civils, pour examiner les préjudices subis par des victimes directes et indirectes. "Nous espérons également que le préjudice spécifique des crimes et délits sériels sera reconnu pour chacune des…

PLFSS 2026

La guidance parentale pourrait intégrer les plateformes de coordination et d'orientation

Le Gouvernement dépose un amendement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 afin de financer la guidance parentale dans le cadre des plateformes d'orientation et de coordination (PCO) pour les troubles du neurodéveloppement (TND). "L'ouverture au remboursement de ces séances concernerait les prestations réalisées par les professionnels non conventionnés avec l'Assurance maladie, ayant contractualisé avec les PCO et intervenant dans le parcours de l'enfant…

Les députés se querellent sans trancher sur la gratuité des parkings hospitaliers

À l'Assemblée nationale, trois propositions de loi soulèvent la question de la gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics. Si le Rassemblement national a échoué à obtenir un vote sur son texte, La France insoumise et les socialistes espèrent y parvenir mais les débats ont tôt fait de s'électriser autour de la gratuité totale ou partielle.

Le texte du RN obligeait chaque hôpital public à avoir un parking gratuit pour les patients, les visiteurs et le personnel. L'État devait compenser les dépenses liées à la construction, l'aménagement et l'exploitation de ce parc de stationnement. (Shutterstock/Sipa)

Le constat de la Cour de cassation est sans appel et entérine la rupture d'un contrat d'exercice libéral décidée par une clinique de Martinique : l'anesthésiste doit être obligatoirement présent "sur le site où sont réalisés les actes d'anesthésie", c'est-à-dire au sein du bloc et non dans les étages ou en consultation. Sinon c'est la faute grave.

En février 2018, la Clinique Saint-Paul à Fort-de-France a mis fin pour "motifs graves" au contrat d'exercice libéral d'un de ses anesthésistes pour son absence du bloc mais aussi des maltraitances sur ses patients. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)

Les professionnels de santé, travailleurs sociaux et chercheurs alertent sur l'inégalité de l'accès au droit à l'hôpital. Alors que 30% des Français ne font pas les démarches pour bénéficier des prestations auxquelles ils peuvent prétendre, les acteurs du service social hospitalier ont confronté leurs expertises lors d'un colloque dédié au sujet.

30% des Français ne font pas les démarches pour bénéficier des prestations auxquelles ils ont droit. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)

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L'actualité juridique médico-sociale

Le procès concernant l'indemnisation des victimes de Joël Le Scouarnec s'est ouvert

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BO Santé du 16 au 31 octobre 2025

Trois demandes de rebasage de tarification horaire dans l'aide à domicile sont rejetées

L'obligation de présence de l'anesthésiste au bloc est confirmée en cassation

Un gestionnaire reste responsable des abus de faiblesse perpétrés par ses salariés

Le Conseil d'État annule l'arrêté fixant les règles d'accès au dossier médical partagé

Le service social hospitalier alerte sur les inégalités d'accès aux droits