Dans un jugement datant du 2 juin, la première chambre civile de la cour de cassation estime que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne peut être déduite du montant de l'indemnisation de l'Office national d'indemnisation des…
Le dossier remonte à 2015 mais le litige a enfin trouvé sa conclusion. Une trentaine d'infirmiers anesthésistes (Iade) du CH départemental Vendée à La Roche-sur-Yon ont saisi le tribunal administratif de Nantes (Loire-Atlantique) après avoir réclamé…
Le Gouvernement à nouveau rappelé à ses obligations. Tenu par la loi du 11 février 2005 à publier un décret pour la constitution du fonds départemental de compensation du handicap puis rappelé à l'ordre pour "excès de pouvoir" en 2016, l'exécutif…
Le Syndicat national des psychologues (SNP), la Société française de psychiatrie de l'adolescent et disciplines associés (SFPEA), les collèges des psychologues des associations Actions et ressources pour l'inclusion sociale par le soin et…
La famille d'une adolescente avait porté plainte en 2018 auprès du tribunal administratif de Nantes (Loire-Atlantique) et réclamait 325 000 euros d'indemnisation. La jeune fille de 15 ans était hospitalisée depuis juillet 2014 à l'hôpital…
Dans un arrêté rendu le 20 mai 2021, la cour d'appel de Paris confirme un jugement en première instance, rendu en novembre 2013, concernant la responsabilité de la société TÜV Rheinland, l'organisme notifié qui a permis aux prothèses PIP d'obtenir…
Depuis 2017, un praticien hospitalier du CH Alpes-Isère de Saint-Egrève (Isère), le Dr Pierre Murry, était en procédure contre l'établissement. Le professionnel, alors chef d'un pôle de psychiatrie générale, avait été démis de ses fonctions par le…
Information mise à jour : lire dans notre premier encadré (nouveau) les motivations de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins prise en décembre 2020 à l'encontre du Dr Eugénie Izard. Dans une décision rendue le 30…
Le pôle social du tribunal judiciaire de Val-de-Briey (Meurthe-et-Moselle) condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) de Meurthe-et-Moselle à prendre en charge les frais de transport et d'hébergement vers un établissement scolaire public…
Nouveau rebondissement pour l'Ehpad La Rosemontoise, à Valdoie (Territoire de Belfort). Confié en novembre dernier à la gestion de l'association Les Bons Enfants (Fondation Claude Pompidou) après sept mois d'administration provisoire,…
