Droit

La direction de la cohésion sociale statue sur le changement de gouvernance de Bridge

Alors qu'un décret est en cours de rédaction pour préciser les modalités de la loi Bien vieillir sur le contrôle des Ehpad privés commerciaux, la Direction générale de la cohésion sociale valide la légalité du changement de gouvernance de Bridge.

La Cour de cassation valide la requalification des contrats de travail d'un gériatre

Après examen par la Cour de cassation, les contrats à durée déterminée d'un gériatre, passés pour travailler à l'ouverture d'une unité de vie Alzheimer, doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles il est possible de conclure un contrat à durée déterminée. (Godong/BSIP)

Fiche pratique

Le patient est-il privé de son consentement lors d'une hospitalisation sous contrainte ?

Lorsque l'admission se fait sans son consentement, l'assentiment du patient à bénéficier d'un traitement durant son séjour pose débat. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet d'actualité. (Tetra/BSIP)

Pierre Moscovici juge "prometteur" le régime de responsabilité des gestionnaires publics

Pour le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, le bilan de la première année de mise en œuvre en 2023 du nouveau régime unifié d'infractions et de sanction des gestionnaires publics, qui a particulièrement agité les directeurs des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, s'avère "prometteur". C'est le constat qu'il dresse dans un rapport diffusé le 20 septembre et qui concerne plus largement les suites données aux contrôles des juridictions financières. Sur…

Enquête

La légalité du changement de gouvernance du groupe Bridge est largement questionnée

À compter de ce 19 septembre, Delphine Mainguy prend la tête du groupe d'Ehpad privé commercial Bridge. Alors que la loi Bien vieillir a introduit de nouvelles modalités de suivi par les tutelles en cas de changement de gouvernance des Ehpad privés commerciaux, le flou juridique en la matière semble attiser les dissensions.

Bridge tombe-t-il sous le coup de la nouvelle disposition de la loi Bien vieillir qui impose de signaler aux tutelles "tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire" d'un établissement ? Un cas d'école encore sujet à de nombreuses interprétations. (Amélie Benoist/Image point FT/BSIP)

La disparition du portefeuille de commissaire européen à l'égalité indigne

Le forum européen des personnes handicapées (FEPH) s'insurge dans un communiqué de la disparition du commissaire européen à l'égalité. En effet, la répartition des postes a été annoncée par la présidente de la Commission européenne, Ursula Van der Leyen, le 17 septembre (lire notre article). Le poste de commissaire à l'égalité, détenu de 2019 à 2024 par la Maltaise Helena Dalli, n'a pas été reconduit. La thématique de l'égalité est en effet intégrée au portefeuille portant sur l'état de préparation…

Le challenge patient prime trois projets rendant le patient acteur de sa sécurité

Il y a un réel besoin de changement de paradigme, selon les initiateurs du challenge patient. Faire avec le patient et le rendre coresponsable de sa propre sécurité est pourtant possible ; les nombreuses candidatures le prouvent. Trois se démarquent.

La société de gériatrie et gérontologie fait la promotion du bilan de prévention des âgés

"En effectuant des bilans de prévention, vous donnez l'opportunité aux patients d'identifier leurs facteurs de risques, de réaliser leurs rappels de vaccination et dépistages des cancers, et d'éviter l’apparition de nombreuses maladies (diabète, maladies cardiovasculaires…)", argumente la Société française de gériatrie et gérontologie (SFGG) par communiqué du 12 septembre en s'adressant aux professionnels. Suivent des questions-réponses relatives à la mise en place de bilans de prévention pour les…

BO Santé n° 2024-26 du 13 septembre 2024

Désignation des aumôniers hospitaliers, élargissement du dispositif d'autorégulation, référent déontologue du Centre national de gestion composent entre autres le sommaire de cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

L'accès au dossier médical partagé par des non-professionnels de santé est affirmé

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision. Les dispositions prévues pour encadrer l'accès des non-professionnels de santé au dossier médical partagé des patients sont conformes à la Constitution.