Droit

Août 2024

L'actualité juridique médico-sociale

Le programme Pegase prépare son entrée dans le droit commun. Le titre professionnel de responsable coordonnateur de services au domicile est renouvelé. La justice précise en appel les règles d'attribution de la prime grand âge.

La justice précise en appel les règles d'attribution de la prime grand âge

La prime grand âge vise bien les aides médico-psychologiques. C'est ce que rappelle la cour administrative d'appel de Douai dans une décision du 28 août. Le CH de Calais avait refusé en 2020 de la verser à une agente d'Ehpad.

L'aide médico-psychologique concernée par l'affaire a notamment pour mission d'apporter aux personnes âgées une aide dans les actes de la vie quotidienne. (Burger/Phanie)

La réglementation n'interdit pas aux hospitaliers de travailler deux dimanches consécutifs

Globalement, le guide de gestion du temps de travail non médical au CHU de Toulouse ne contrevient pas au décret de 2002 relatif au temps de travail des hospitaliers. En conformité avec la réglementation, certains plannings peuvent sans problème occasionner deux dimanches travaillés consécutifs, a estimé cet été la cour administrative d'appel.

Pour la cour administrative d'appel de Toulouse et contrairement à l'analyse de Sud Santé, rien dans le décret de 2002 relatif au temps de travail dans la fonction publique hospitalière n'interdit de travailler deux dimanches de suite. (Humbert/Image Point FR/BSIP)

BO Santé n° 2024-25 du 30 août 2024

Modalités de collaboration pour la préparation et la gestion des crises sanitaires, nomination d'un médecin-conseil national par intérim composent entre autres le sommaire de cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Interview

Emmanuelle Mousson, responsable de l'Adapei 69 formation

"La règle la plus importante de l'écriture facile à lire est d'associer les concernés"

Droits, santé, cuisine ou logement : l'Adapei 69 formation a mis en ligne début juillet un site entièrement en Falc couvrant tous les domaines de la vie quotidienne. Sa responsable, Emmanuelle Mousson, détaille les règles de cette écriture atypique.

Fiche pratique

En quoi la boccia est-elle une pratique handisportive pertinente en établissement ?

À l'aube des Jeux paralympiques de Paris 2024, la pratique handisportive est mise à l'honneur et devrait être développée dans les structures médico-sociales. La boccia est un sport de boules accessible à des personnes en situation de handicap lourd.

Une relation forte entre l'athlète et son assistant est cruciale pour la réussite en boccia. (Didier Echelard/Fédération française de handisport)

Le procès pour favoritisme de marchés aux hôpitaux d'Annecy et Nîmes reprend au fond

Les audiences ont repris au tribunal de Paris pour l'examen au fond d'accusations de favoritisme dans l'attribution de marchés publics visant l'ex-directeur du CH d'Annecy-Genevois et ancien directeur général du CHU de Nîmes, Nicolas Best.

Le procès lié aux conditions d'attribution de marchés publics au CH d'Annecy-Genevois et au CHU de Nîmes a repris le 26 août au tribunal correctionnel de Paris. (Caroline Cordier/Hospimedia)

L'édition 2024 du prix Talents de patients est ouverte jusqu'au 9 septembre

Le prix Talents de patients a été créé par les Entreprises du médicament en 2014. Il souligne l'importance de la parole et du témoignage dans la guérison et met en valeur le rôle du patient ou de son entourage face à la maladie. Il révèle aussi la créativité déployée dans la relation à la maladie, à travers différentes formes de création artistique (œuvre graphique, chanson, vidéo, blog, film…). L'émotion est la thématique de l'édition 2024 ouverte jusqu'au 9 septembre.

Le mandat du président de la commission médicale du CH de Vendôme est écourté

L'ARS Centre-Val-de Loire a réduit la durée du mandat du président de la CME du CH de Vendôme, mis en examen pour agressions et harcèlement sexuels. Une élection aura lieu en fin d'année. L'organisation mise en place a assuré la continuité des soins.

Analyse

Les urgentistes ne sont pas juridiquement responsables de la tension aux urgences

Le fonctionnement dégradé que connaissent nombre de services d'urgences ne peut pas être juridiquement reproché aux urgentistes. Si responsabilité administrative ou pénale il y a, elle pèse plutôt sur l'établissement et son directeur. Mais pour assurer leurs arrières, les médecins doivent tracer minutieusement les faits et alertes à la hiérarchie.

Malgré la tension vécue cet été encore aux urgences, le taux de sinistralité des urgentistes reste globalement stable et nettement en deçà de la moyenne des médecins. Par contre, le moindre incident a un fort potentiel polémique et émotionnel. (Calmettes/BSIP)