La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est aussi appelée loi Kouchner ou loi anti-Perruche. Ses objectifs sont de :
développer la démocratie sanitaire
accroître la solidarité envers les personnes handicapées
améliorer la qualité du système de santé
réparer les risques sanitaires.
Cette loi donne pour la première fois aux patients le droit de disposer de leur dossier médical. Par ailleurs, elle encadre davantage l'hospitalisation sans consentement du patient.
À l'occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, la défenseure des droits Claire Hédon et son adjoint le défenseur des enfants Éric Delemar rendent public leur rapport La vie privée : un droit pour l'enfant. Ils s'interrogent sur le…
Le groupe de réflexion Terra nova s'est associé à son homologue l'Institut Montaigne et à l'Institut français de l'expérience patient pour produire une note sur la démocratie sanitaire, à l'occasion des vingt ans de la loi du 4 mars 2002 relative…
Le 18 mars, l'espace éthique de la région Île-de-France a lancé une consultation, au travers d'une série de six webinaires, qui aboutira en juin 2022 à la publication d'une résolution pour "réinventer ensemble la démocratie en santé". En amont de…
Comme en 2017 (lire notre article), avec les échéances électorales de la présidentielle et des législatives qui coïncident cette année avec les vingt ans de la loi du 4 mars 2002, France assos santé a réitéré son baromètre des droits des personnes…
Dossier en 3 parties : Un accompagnement des usagers et des professionnels accélérera le changement, Une terminologie de l'engagement des patients se dessine et Un modèle de déploiement en établissement émerge
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît à toute personne le droit d'avoir accès à l'ensemble des informations concernant sa santé et détenues par des professionnels et établissements de…
Ce 18 avril, journée européenne des droits des usagers, la DGOS rend publics les cinq lauréats de l'édition 2018 du concours national Droits des usagers de la santé. Depuis 2011, cette initiative s'inscrit dans un dispositif plus large de…
Selon l'article L1413-14 du Code de la santé publique créé par la loi du 4 mars 2002 sur les droits des patients et modifié par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, "tout professionnel de santé, établissement de…
Dossier en 4 parties : Le chantier réglementaire d'envergure ouvert par la loi de Santé reste encore inachevé, Une instruction détaillera l'offre de soins attendue a minima dans les territoires de santé mentale, Les textes d'application sur l'accès…
Dossier en 5 parties : La concertation citoyenne conclut à la généralisation avant de lever l'obligation vaccinale, Les représentants syndicaux des professionnels de santé s'écharpent sur la vaccination en pharmacie, La recherche des industriels se…
