Justice

La révocation de l'infirmière parisienne qui refusait d'enlever son calot est suspendue

L'AP-HP a révoqué cet automne sur des motifs d'hygiène et de laïcité une infirmière qui refusait d'ôter son calot bien qu'opérant ni au bloc ni en réanimation. Le tribunal reconnaît la faute de la soignante mais juge disproportionnée la sanction.

Au nom du respect des principes de laïcité, l'AP-HP interdit le port réitéré d'un couvre-chef en tissu lorsque cet usage n'est pas rendu nécessaire par la nature et le lieu de l'exercice, en l'occurrence hors du bloc opératoire ou d'un service de réanimation. (Frédéric Dides/Sipa)

L'admission en Ehpad ne peut être niée par un conjoint sans mesure de protection juridique

Sauf dans le cas d'une mesure de protection juridique, le conjoint d'une personne placée en Ehpad ne peut contester la décision, même si elle a été prise sans son consentement. Une telle affaire a été jugée par le tribunal de Nancy en décembre.

Le Conseil d'État légitime le déploiement des pôles d'appui à la scolarité par circulaire

Le Conseil d'État a débouté une association qui attaquait la légitimité de la circulaire lançant l'expérimentation des Pas. Au comité national de l'école inclusive, le Gouvernement a rappelé son attachement à ces nouveaux dispositifs coopératifs.

Les Pas ne se substituent pas aux solutions existantes mais renforcent les coopérations au service de l'école inclusive. (SPL/BSIP)

Un appel à témoin est lancé après la mise en examen d'un radiologue orléanais pour viol

Les actes criminels de Frédéric Péchier évoquent le "fonctionnement d'un tueur en série"

Les motivations de la cour d'assises qui a condamné Frédéric Péchier à la perpétuité sont dévoilées. Dénué d'empathie, l'anesthésiste a violé son serment d'Hippocrate en utilisant ses connaissances médicales pour régler des différends professionnels.

Pour la cour et le jury, les crimes de l'accusé se singularisent par leur caractère aveugle, "les victimes n'ayant aucun lien entre elles ni avec l'accusé mais visées au hasard d'un différend opposant celui-ci à ses confrères". (Perrine Debacker/Hospimedia)

L'anesthésiste Frédéric Péchier est reconnu coupable d'avoir empoisonné trente patients

Frédéric Péchier a-t-il empoisonné des patients pendant neuf ans dans les blocs de deux cliniques bisontines ? La réponse des jurés est "oui", pour l'intégralité des trente cas examinés au cours des quinze semaines de procès, dont douze mortels. La cour le condamne à la réclusion criminelle à perpétuité. Un verdict dont la défense fera appel.

Frédéric Péchier n'a cessé de clamer son innocence au cours des trois mois et demi de procès mais n'a pas réussi à convaincre les jurés. (Franck Hakmoun/Sipa)

Interview

"Le bloc de la Clinique Saint-Vincent est désormais hors norme en termes de sécurisation"

Jean-Luc Labrosse, directeur de la Clinique Saint-Vincent à Besançon

Médiatisée depuis septembre dans le cadre du procès de Frédéric Péchier, la Clinique Saint-Vincent a subi les agissements d'un empoisonneur de 2008 à 2017. Jean-Luc Labrosse, directeur depuis 2023, revient sur les répercussions de l'affaire mais aussi du procès. Une cellule psychologique a été ouverte pour soutenir les soignants appelés à la barre.

Une ARS doit financer le surcoût de la prise en charge de cas complexes

Les surcoûts de prise en charge de cas complexes ne doivent pas être financés par l'association gestionnaire. Pour calculer un prix de journée l'ARS doit comparer avec des établissements similaires et intégrer les revalorisations conventionnelles.

Des recommandations visent à renforcer les droits des patients hospitalisés en psychiatrie

Face à un dispositif de contrôle juridictionnel "complexe", la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté formule une vingtaine de recommandations. Elles visent à mieux protéger les patients hospitalisés en soins sans consentement.

Les patients en soins sans consentement doivent être mieux informés sur leurs droits, préconise un récent rapport. Il recommande par exemple aux soignants de délivrer systématiquement des explications lors de toute transmission de documents. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)

Un chemin législatif s'entrouvre sur la protection fonctionnelle des gestionnaires publics

Questionné à l'écrit par le sénateur Mathieu Darnaud (Les Républicains, Ardèche) sur "les effets préoccupants" du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, entré en vigueur début 2023, le ministère de l'Action et des Comptes publics n'observe aucune "insécurité juridique majeure", contrairement à ce que laisse entendre le parlementaire.

"La jurisprudence se construit progressivement. Certes, la notion de faute grave n'a pas été définie dans ce nouveau cadre juridique,…