Information mise à jour : Ce sont finalement trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui ont été transmises au Conseil constitutionnel sur l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021. Elles seront…
Dans un jugement en appel publié le 6 mai, la chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle-Aquitaine estime que des primes et indemnités versées à des agents non contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) ne sont pas soumises à un…
Information mise à jour : lire dans notre premier encadré (nouveau) les motivations de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins prise en décembre 2020 à l'encontre du Dr Eugénie Izard. Dans une décision rendue le 30…
À Mayotte, une convention santé-justice signée le 4 mai scelle un partenariat avec La Réunion sur l'organisation, le financement et les coopérations en faveur du développement de la médecine légale. L'objectif est précisément de renforcer le rôle du…
En vue du projet de loi annoncé pour faire évoluer l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique, la commission des lois de l'Assemblée nationale a validé le 4 mai la création d'une mission flash sur l'application de l'article 122-1 du Code pénal…
Le décret d'application de la réforme sur l'isolement et la contention en psychiatrie, prévue par l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, entre désormais en vigueur avec sa publication le 2 mai au Journal…
Alors que le débat est vivement relancé au niveau national sur l'irresponsabilité pénale pour trouble mental dans le cadre de l'affaire Sarah Halimi (lire nos articles ici et là), une précédente affaire, ayant initié ce débat il y a près de quinze…
Plusieurs représentants de la psychiatrie et de la magistrature ont appelé le 28 avril dans un communiqué commun à ce que le débat qui s'annonce sur l’irresponsabilité pénale pour trouble psychique soit "apaisé et éclairé", notamment grâce aux…
Le Conseil d'État, par ordonnance du 28 avril, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 25 janvier 2021 fixant le nombre d’étudiants de première année commune aux études de santé (Paces) autorisés à poursuivre leurs études en médecine, odontologie,…
Information mise à jour : le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, a été mis en ligne sur le site de l'Assemblée nationale. Voir notre encadré ci-dessous mis à jour avec les dispositions prévues dans le…
