Question de droit


À travers cette rubrique mensuelle baptisée 'Question de droit', Hospimedia vous propose de faire le point sur une problématique juridique touchant les acteurs et les usagers du secteur hospitalier public ou privé. Chaque mois, un expert en droit de la santé (professeur, avocat, juriste, etc.) est sollicité pour apporter son éclairage sur des questions d'éthique, de responsabilité, de droit public, de droit du travail...
Économie

Le contrôle des prestations d'autonomie doit être renforcé

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L'Igas estime que les pratiques de remplissage des certificats médicaux méritent d'être améliorées. (Marie Sénéchal/Edoxie Allier/Hospimedia).

"La légitimité de la dépense publique en faveur des politiques d'autonomie repose sur la mise en place d'une culture de contrôle et de lutte contre la fraude", estime l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans un rapport dédié aux…

20 ans de la loi Handicap

Deux députés appellent à une refonte en profondeur du texte de loi de 2005

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20 ans après sa promulgation, la loi Handicap doit être repensée pour permettre la réduction de "logiques ségrégatives" qui persistent (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)

"Le constat est sans appel. Si des avancées réelles sont intervenues depuis 2005 [...] le bilan est néanmoins celui d'une promesse non tenue et d'une ambition contrariée". C'est en ces termes que les députés Christine le Nabour (Ensemble pour la…

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