Question de droit


À travers cette rubrique mensuelle baptisée 'Question de droit', Hospimedia vous propose de faire le point sur une problématique juridique touchant les acteurs et les usagers du secteur hospitalier public ou privé. Chaque mois, un expert en droit de la santé (professeur, avocat, juriste, etc.) est sollicité pour apporter son éclairage sur des questions d'éthique, de responsabilité, de droit public, de droit du travail...

La situation des PADHUE en voie de régularisation

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Dans la foulée des députés, les sénateurs ont adopté mardi soir à l'unanimité le texte de loi prolongeant jusqu'au 31 décembre 2016 les dispositions dérogatoires relatives à la Procédure d'autorisation d'exercice (PAE) des praticiens ayant obtenu…

La sélection du BO n°2011-12 du 15 janvier est en ligne

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Les nominations dans les conseils de surveillance des ARS se succèdent et font l'objet de nouvelles publications au dernier Bulletin officiel (BO) couvrant la période du 15 décembre au 15 janvier. Il est aussi question dans cette édition d'un guide…

Patrimoine immobilier privé des hôpitaux publics

Mal connu, mal utilisé, insuffisamment valorisé

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La commission des Finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes une enquête sur le patrimoine immobilier des établissements de santé. Une restitution concernant le patrimoine dédié aux soins est annoncée pour le 30 avril 2013 mais d'ores et déjà…

2012, année politique

La santé étriquée entre campagne électorale et triple "A"

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Crise et présidentielle, tels semblent les deux seuls mots d'ordre de ce début 2012. Et la santé dans tout cela ? La centaine de jours avant le premier tour, le 22 avril prochain*, seront sans nul doute l'occasion de dresser, à droite comme à…

Omar Yahia, avocat en droit de la santé

Le circuit du médicament : une affaire de management de la qualité

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Hospimedia : "L'arrêté du 6 avril 2011 encadre de manière précise le circuit du médicament à l'hôpital et la prise en charge médicamenteuse des patients dans les établissements de santé, ne laissant place à aucune part d'improvisation. Qu'est-ce que…

Europe

Petites avancées et déclarations d’intention

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Les 1er et 2 décembre derniers, les ministres de la Santé et de l'Emploi des vingt-sept états membres de l'Union européenne (UE) se sont réunis à Bruxelles. De même que les ministres de l'Économie et des Finances, des Affaires étrangères ou de…

2011, une année des patients inachevée

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Dossier en 3 parties : Changement de cap, Les droits des patients débattus en région et La lutte pour les droits des usagers de la santé continue

Gestion des comptes épargne-temps

Un projet de décret publié d'ici fin avril 2012

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Dans une note diffusée aux directeurs généraux des ARS sur la question des Comptes épargne-temps (CET) et mise en ligne sur le site de la Fédération hospitalière de France (FHF), la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) confirme que la fin…

Décès d'une fillette hospitalisée en 2009

Le TGI relaxe le CH de Mulhouse

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Plus de deux ans après le décès dramatique d'une fillette retrouvée en août 2009 la tête coincée dans les barreaux d'un lit du CH de Mulhouse, le Tribunal de grande instance (TGI) mulhousien vient de prononcer la relaxe de l'établissement. Celui-ci…

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