Question de droit


À travers cette rubrique mensuelle baptisée 'Question de droit', Hospimedia vous propose de faire le point sur une problématique juridique touchant les acteurs et les usagers du secteur hospitalier public ou privé. Chaque mois, un expert en droit de la santé (professeur, avocat, juriste, etc.) est sollicité pour apporter son éclairage sur des questions d'éthique, de responsabilité, de droit public, de droit du travail...
Établissements et services sociaux et médico-sociaux

La procédure d'autorisation par appel à projets s'installe

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La publication cet été du décret instituant le dispositif d'autorisation des Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) par appel à projets a donné le top départ de la refonte du système. La nouvelle procédure consiste à lancer à…

Les nominations de l'été 2010

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Ministères Sibyle Veil, 33 ans, occupe à compter du 1er septembre la fonction de conseillère en charge des questions de santé, du travail, du logement et de la solidarité auprès du président de la République. Déjà en charge, depuis l'élection de…

Explication de textes sur la RCP

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Les successions de contentieux et péripéties juridiques concernant l'indemnisation des parents d'enfants nés handicapés à la suite d'une erreur de diagnostic prénatal ne sont pas enclins à stabiliser les primes d'assurance en Responsabilité civile…

Santé et territoires

Puigcerdà: un hôpital qui casse les frontières

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Les 30 000 résidents de la Cerdagne et du Capcir – territoire aujourd'hui partagé entre la France et l'Espagne – attendent depuis longtemps la construction de l'hôpital de Puigcerdà, une commune de Catalogne située à deux kilomètres de la frontière…

La sélection du JO n°180 du 6 août 2010 est en ligne

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Il est question de financement au JO de vendredi. Ainsi, les différents montants du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des…

Condamnation du CH d'Orange

La SHAM fait appel de la décision du TA de Nîmes

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La société d'assurance SHAM vient d'interjeter appel de la décision du Tribunal administratif (TA) de Nîmes du 2 juin 2009 qui a condamné le CH d'Orange (Vaucluse) pour "obstination déraisonnable dans la réanimation d'un nouveau-né" (lire aussi…

CNAMTS

L'adoption de la COG 2010-2013 reportée

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Réunie ce jeudi en Conseil d'administration (CA), la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) n'a pas souhaité signer la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2010-2013, qui prévoit notamment de réduire de 3 950…

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