Question de droit


À travers cette rubrique mensuelle baptisée 'Question de droit', Hospimedia vous propose de faire le point sur une problématique juridique touchant les acteurs et les usagers du secteur hospitalier public ou privé. Chaque mois, un expert en droit de la santé (professeur, avocat, juriste, etc.) est sollicité pour apporter son éclairage sur des questions d'éthique, de responsabilité, de droit public, de droit du travail...
Missions de service public

Un droit de priorité pour les hôpitaux publics et les ESPIC ?

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Interpellée par un courrier commun de la FEHAP et de la FHF pour que les hôpitaux publics et les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) disposent d'un droit de priorité pour l'attribution des missions de service public, la…

Arnaud de Broca, secrétaire général de la FNATH

Fermeture des TASS : les seuils ne doivent pas être les seuls critères

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Hospimedia : «Les ministères du Travail et de la Justice ont décidé, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, de rationaliser la carte des Tribunaux des affaires sociales (TASS). En quoi consiste, dans les grandes lignes, ce projet de…

3e rencontres de la communication hospitalière

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La Fédération hospitalière de France (FHF) organise les 3e rencontres de la communication hospitalière autour des questions suivantes : comment construire ses relations avec les médias? quelle communication en temps de crise? Un menu «à la carte»…

Réforme de l’hôpital

Nicolas Sarkozy rappelle son entier soutien au projet de loi

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Le projet de loi «Hôpital, patients, santé et territoires» devrait être discuté au Sénat au mois de mai. En attendant, et comme pour répondre aux différents mouvements de protestation qui s’élèvent contre ce projet, le président de la République a…

L’e-santé au Medec 2009

Usage, éthique et prudence

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Que ce soit Jean-Yves Robin lors de la conférence inaugurale sur l’e-santé au Medec* du 11 mars ou, le même jour, Michel Gagneux lors de la table ronde sur les échanges sécurisés entre professionnels de santé, la ligne est commune : imposer un style…

La loi HPST sera votée en scrutin public par les députés le 18 mars

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Les députés ont terminé mardi dans la nuit les discussions sur le projet de loi HPST. Selon le calendrier de l'assemblée voté mardi, les explications de vote et le vote du texte par scrutin public interviendra le 18 mars prochain. Ce qui repousse à…

Accessibilité du dossier médical

Un droit utilisé par le patient et craint par le professionnel

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L'Institut Droit et Santé installé au sein de l'université Paris Descartes a mis en place un observatoire des droits et responsabilités des personnes en santé en 2007. Cette structure d'expertise pluridisciplinaire vise à opérer une analyse…

Questions éthiques soulevées par une possible pandémie grippale

Le CCNE lance des pistes d’évaluation et d’information

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«Le contexte, quel qu’il soit, ne peut modifier les valeurs éthiques. La situation d’urgence contraint seulement à les hiérarchiser provisoirement». Ainsi pourraient être résumées les réflexions du CCNE menées dans le cadre d’un avis sur les «…

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