L'actualité juridique médico-sociale
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Responsabilité médicale
D'après l'article 69 du code de déontologie médicale, « l'exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes » envers chaque patient. S'il commet une faute, la responsabilité du médecin est donc engagée et des sanctions peuvent être prises à son encontre.
Le Conseil National de l'Ordre des Médecins distingue différentes implications sous le terme de responsabilité médicale : la responsabilité morale, la responsabilité pénale et la responsabilité administrative.
"Il a fallu trouver des modalités d'intervention du juge pas complètement baroques"
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Hospimedia : "La mise en œuvre de la réforme de l'isolement-contention, entrée en vigueur en début d'année, est à ce stade très difficile, alertent des praticiens hospitaliers, directeurs et associations de familles. Le ministère a-t-il pris la…
Une expertise psychiatrique doit toujours précéder le jugement au pénal d'un majeur protégé
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Dans un arrêt rendu le 16 décembre 2020, la Cour de cassation a estimé que "le défaut d'expertise porte une atteinte substantielle aux droits de la personne poursuivie", si celle-ci bénéficiait d'une mesure de protection juridique à l'époque des…
Gouvernance intégrative et conventions obligatoires soutiendront les hôpitaux de proximité
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Le Gouvernement disposait d'une habilitation coulant jusqu'au 25 janvier pour légiférer par voie d'ordonnance sur la gouvernance des hôpitaux de proximité tels que réformés par le pouvoir en place avec Ma Santé 2022. Un délai qui n'est pas tenu mais…
Le Gouvernement réactive et muscle les cellules territoriales d'appui à l'isolement
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Une circulaire interministérielle, mise en ligne le 21 janvier, précise l'organisation du nouveau dispositif d'accompagnement à l'isolement par les cellules territoriales d'appui à l'isolement (CTAI) dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.…
Les modalités de la vaccination interrogent la responsabilité du pharmacien
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Dans un message relayé sur Twitter par la Société française de pharmacie clinique, l'Ordre national des pharmaciens se dit interpellé à "plusieurs égards" par la mise en place des centres et équipes mobiles de vaccination contre le Sars-Cov-2. La…
Les doyens de médecine s'organisent pour détecter et accompagner les étudiants en détresse
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C'est un exercice traditionnel, mais qui prend cette année, avec la crise sanitaire et les drames récents qui ont touché la formation (lire notre article), une dimension nouvelle. Ce 20 janvier, la Conférence des doyens de facultés de médecine…
Les secteurs du sanitaire et du médico-social sont appelés à la grève ce 21 janvier
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Tandis que ce 18 janvier se tient la deuxième session des "lundis de la colère" — c'est ainsi que le mouvement de grève illimité des praticiens hospitaliers a été baptisé par les structures syndicales à l'origine du mot d'ordre (lire notre article)…
Les sages-femmes organisent un mouvement de grève nationale le 26 janvier
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Les professionnels de la maïeutique seront en grève, tous modes d'exercice confondus, ce 26 janvier. Le mouvement prend forme à l'initiative de l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) rejointe par l'Union nationale et syndicales…
Le fossé se creuse entre les praticiens hospitaliers grévistes et le ministre de la Santé
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"Une discrimination". C'est par ces mots que la situation des praticiens hospitaliers (PH, lire notre article) s'est invitée dans l'hémicycle ce 12 janvier. Le sujet a été amené par le député du Loir-et-Cher, Pascal Brindeau (Union des démocrates,…
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