Fiches pratiques

Le choix d'un dispositif d'habilitation à l'aide sociale peut avoir des conséquences importantes sur la fiscalité des Ehpad. Aussi est-il essentiel de bien évaluer la situation de son établissement pour jauger au mieux les équilibres économiques et sociaux.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement réforme l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Une aide qui peut être versée directement à l'établissement d'hébergement. L'équipe de ce dernier joue également un rôle dans l'instruction du dossier.

Symbole du "New deal" qui lie État et associations, le cadre juridique des subventions a été acté par la circulaire gouvernementale du 29 septembre 2015. Objectif : soutenir le développement de la cohésion sociale. Et pour cause, sur les quelque 1,3 million de structures associatives, les subventions représentent 24% de l'ensemble des budgets.

Obligatoire depuis 2005, collégial depuis 2011, le rapport d'activité médicale annuel figure parmi les missions du médecin coordonnateur d'Ehpad. Destiné à retracer la prise en charge et l'évolution de la dépendance et de la santé des résidents dans chaque établissement, celui-ci peut également venir appuyer la politique de tout un territoire.

Les prestations médico-sociales bénéficient d'un régime fiscal favorable en matière d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Quelles sont les particularités de ce régime, applicable selon le statut juridique de l'Ehpad ? Quelles sont les marges de manœuvre pour les établissements ?

Les dépenses relatives aux transports sanitaires font l'objet de campagnes de l'Assurance maladie visant à en contenir les coûts. Quelles sont les bonnes pratiques de prescription et les pistes pour optimiser l'organisation de cette prestation en Ehpad ?

Gage d'économies d'échelle dans un contexte financier de plus en plus contraint, la fusion, si mal appréhendée, peut coûter cher. Pour s'assurer de la réussite de telles opérations, plusieurs règles essentielles doivent être prises en compte. Jusqu'alors exemptes de cadre juridique, celles-ci ont récemment été formalisées par la loi ESS.

Le règlement intérieur doit exprimer clairement les règles de discipline en vigueur dans l'établissement. Son contenu, les dispositions obligatoires et les formalités à respecter.

Construction, modernisation, mise aux normes et exploitation des bâtiments génèrent des dépenses immobilières. Les bonnes pratiques et les gisements d’économies.

Des Ehpad peuvent faire l’objet d’amendes, voire de fermeture à la suite de contrôles administratifs. Les différentes inspections, leur périmètre et les éléments pour les anticiper.