Un décret traduit le report d'un an de l'entrée en vigueur du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) pour les montants des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle. Un arrêté, également publié au Journal officiel (JO) du 20 décembre, précise l'organisation du troisième cycle des études de médecine et notamment les connaissances, compétences et maquettes de formation des diplômes spécialisés. Sont aussi publiés les modalités et le…

Le groupe gestionnaire d'Ehpad Aplus Santé a été débouté par la Cour de cassation de sa demande en nullité du contrat qui le liait avec Signatures construction. La première entreprise a confié à la seconde en 2010 un mandat de conseil et d'assistance technique afin d'obtenir un arrêté conjoint du département de la Haute-Marne et du préfet de région de Champagne-Ardenne pour la création d'un Ehpad à Vaux-sous-Aubigny. Signatures construction avait également pour mission de présenter à Aplus Santé…

Un décret définit les règles de gouvernance relatives à la gestion financière des réserves de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec). Un arrêté modifie l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé. Sont également publiés au Journal officiel (JO) du 19 décembre, le modèle des documents de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) et le modèle de présentation du plan global…