Droit

La justice rappelle les contours de la responsabilité après l'arrêt d'un chantier d'Ehpad

Dans une décision du 8 décembre, la Cour de cassation se prononce sur le partage de responsabilité entre maître d'œuvre et maître d'ouvrage après l'arrêt d'un chantier d'Ehpad pour non-respect de la réglementation sur la sécurité incendie.

PLFSS 2022

Les sénateurs LR visent dix-neuf articles dans leur saisine du Conseil constitutionnel

Une vingtaine d'articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 sont dans le viseur des sénateurs Les Républicains. Ils ont saisi le Conseil constitutionnel sur l'ensemble du texte fin novembre.

Le juge des référés ordonne le retrait des fresques pornographiques au CHU de Toulouse

Statuant en référé, le juge administratif a ordonné le retrait des fresques au CHU de Toulouse. Il estime que leur "caractère pornographique" porte une "atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la dignité humaine".

La CGLPL alerte sur les soins sans consentement et l'isolement-contention aux urgences

Dans un nouveau rapport, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté exprime une "préoccupation majeure". Elle cible les conditions dans lesquelles certaines admissions en soins sans consentement, mises à l'isolement ou sous contention de personnes présentant des troubles psychiatriques sont réalisées aux urgences générales.

Dans un nouveau rapport thématique, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté alerte sur des admissions en soins sans consentement, mises à l'isolement ou sous contention de patients réalisées aux urgences générales.

La consultation des usagers sur la stratégie autisme TND est ouverte jusqu'au 20 décembre

Pour la troisième année consécutive, la délégation interministérielle à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neurodéveloppement demande aux personnes concernées et aux familles d'évaluer l'impact de la politique publique. L'enquête s'articule autour des cinq grandes thématiques qui répondent aux enjeux essentiels décrits par les famille à savoir :

la petite enfance en interrogeant le diagnostic et l'accompagnement qui en découle ;
la scolarisation avec des questions relatives…

Le Code général de la fonction publique entend renforcer la lisibilité du droit

Présenté le 24 novembre en Conseil des ministres, l'ordonnance et son rapport associé portant partie législative du Code général de la fonction publique a été publié le 5 décembre au Journal officiel. Il s'agit de la dernière ordonnance prévue par la loi de transformation de la fonction publique sortie à l'été 2019, en l'occurrence ici à son article 55 (lire notre article). L'objectif des pouvoirs publics est "de simplifier et de renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique, en regroupant…

Le suivi des malades du cancer se renforce en Martinique face aux troubles sociaux

En Martinique, la plateforme régionale d'oncologie et le CHU ont décidé de renforcer le dispositif territorial de suivi des malades du cancer face aux mouvements sociaux et à la crise sanitaire de Covid-19 qui secouent l'île antillaise. Ainsi, le numéro de la cellule de suivi (06 96 05 46 25) est-il désormais ouvert de 7h à 19h pour toute demande concernant le déroulement du parcours de soins, l'accès aux examens et aux soins de support, le maintien des consultations, l'accompagnement social et …

Novembre 2021

L'actualité juridique médico-sociale

L'Assemblée nationale a adopté définitivement le PLFSS pour 2022. Le calendrier de transmission des évaluations de la qualité des ESMS est détaillé. Une circulaire fait le point sur le développement de l'habitat inclusif.

La rédaction d'Hospimedia vous propose chaque mois une sélection de textes législatifs, réglementaires et de décisions de justice qui ont marqué le secteur médico-social.

Le directeur général de l'Apajh 37 est poursuivi pour détournement de fonds

L'Apajh d'Indre-et-Loire se retrouve dans les colonnes des faits divers. Son directeur général aurait détourné 350 000 euros. Il est pour l'instant le seul impliqué directement dans cette affaire.

BO Santé n° 2021-22 du 30 novembre 2021

Une instruction, publiée dans l'édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 30 novembre 2021, présente la procédure de sanction applicable aux professionnels de santé libéraux n’ayant pas respecté l’obligation vaccinale prévue par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021.

Une autre précise les modalités de report de la mise en œuvre de la régulation de l'intérim médical prévue par l'article 33 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de sant…