Droit

Journées citoyennes en Mas, maintien du lien patient-famille, soutien numérique intergénérationnel... Cinq lauréats nationaux ont été primés au concours national 2021 de droit des usagers de la santé. 62 projets sont aussi labellisés par les ARS.

Mon inventaire de compétences est développé par la Fisaf pour aider l'usager en situation de handicap à identifier ses compétences, ses habilités sociales et ses besoins d'accompagnement. La fédération l'étend aux personnes en perte d'autonomie.

Pas moins de 27 dispositions votées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2022 sont censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu'elles n'entrent pas dans le champ des LFSS. Parmi elles, l'article sur l'évaluation de la qualité dans les établissements médico-sociaux ou encore celui lié à l'isolement-contention.

Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi sur la responsabilité pénale. Cette réforme controversée crée notamment une exception à l'irresponsabilité, en cas d'intoxication volontaire avec des psychotropes en vue d'un projet criminel.

Le Conseil d'État a rejeté le 13 décembre la demande d'annulation de la CFDT d'un arrêté d'extension du ministère du Travail. Celui-ci concernait un avenant à la convention des services à la personne encadrant le dispositif de primes d'ancienneté.

Parcours de soins des enfants victimes de violence, organisation en cas de vague de froid, réalisation de l'acte transfusionnelle... sont au sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Dans une décision du 8 décembre, la Cour de cassation se prononce sur le partage de responsabilité entre maître d'œuvre et maître d'ouvrage après l'arrêt d'un chantier d'Ehpad pour non-respect de la réglementation sur la sécurité incendie.

Une vingtaine d'articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 sont dans le viseur des sénateurs Les Républicains. Ils ont saisi le Conseil constitutionnel sur l'ensemble du texte fin novembre.

Statuant en référé, le juge administratif a ordonné le retrait des fresques au CHU de Toulouse. Il estime que leur "caractère pornographique" porte une "atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la dignité humaine".

Dans un nouveau rapport, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté exprime une "préoccupation majeure". Elle cible les conditions dans lesquelles certaines admissions en soins sans consentement, mises à l'isolement ou sous contention de personnes présentant des troubles psychiatriques sont réalisées aux urgences générales.