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L'évaluation de la qualité et la tarification des Ehpad peuvent et doivent être améliorées
Présenté le 24 novembre en Conseil des ministres, l'ordonnance et son rapport associé portant partie législative du Code général de la fonction publique a été publié le 5 décembre au Journal officiel. Il s'agit de la dernière ordonnance prévue par la loi de transformation de la fonction publique sortie à l'été 2019, en l'occurrence ici à son article 55 (lire notre article). L'objectif des pouvoirs publics est "de simplifier et de renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique, en regroupant…
Une instruction, publiée dans l'édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 30 novembre 2021, présente la procédure de sanction applicable aux professionnels de santé libéraux n’ayant pas respecté l’obligation vaccinale prévue par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021.
Une autre précise les modalités de report de la mise en œuvre de la régulation de l'intérim médical prévue par l'article 33 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de sant…
Sur son site Internet, le ministère des Solidarités et de la Santé annonce une "expérimentation de grande ampleur" à compter de mars 2022 avec la mise à disposition d'un sac des 1 000 premiers jours dans certaines maternités. Cette expérimentation concernera les maternités de France métropolitaine situées dans les communes comportant au moins un quartier de la politique de la ville ou située en zone de revitalisation rurale. Le futur Gouvernement sera chargé de décider d'une nouvelle extension à…