Droit

Le Conseil d'État a relevé le défi de l'accroissement d'activité lié à la crise sanitaire

Après l'Intérieur, le ministère de la Santé est celui qui a saisi le plus le Conseil d'État en 2020. Une année exceptionnelle liée à la crise Covid-19 mais durant laquelle l'instance s'est adaptée pour répondre à l'afflux de demandes.

Une évaluation prospective est requise pour le fonds de garantie des accidents médicaux

Le risque de "trou de garantie" en responsabilité civile professionnelle de praticiens libéraux reste un sujet. Le fonds mis en place en 2012 a fait l'objet d'un rapport sénatorial en vue d'une possible extension. Mais le bilan reste trop incomplet. Des éléments prospectifs sur la soutenabilité à moyen et long termes du dispositif sont réclamés.

Une évaluation prospective est requise pour le fonds de garantie aux accidents médicaux

Une AEEH ne peut être déduite du montant d'une indemnisation de l'Oniam

Pour la Cour de cassation, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale. Elle ne répare pas le préjudice subi par un enfant et ne peut donc être déduite d'une indemnisation liée à ce préjudice.

Les représentants des usagers ont du mal à faire entendre leurs voix

France assos santé demande à rouvrir le débat sur la place réelle des représentants des usagers dans les établissements de santé. Enquête à l'appui, elle dresse un constat mitigé de la démocratie en santé durant la crise.

Le CHD Vendée est condamné à indemniser 24 Iade pour des heures de garde sous-payées

Entre 2011 et 2015, le CHD Vendée payait les heures de permanence des infirmiers anesthésistes comme des astreintes au lieu de temps de travail effectif. Le Conseil d'État a confirmé sa condamnation à leur verser à chacun entre 10 000 et 35 000 €.

Le Conseil constitutionnel restreint l'accès aux données médicales des fonctionnaires

Dans une décision portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Unsa fonction publique, le Conseil constitutionnel a déclaré le 11 juin contraire à la Constitution la transmission aux services administratifs compétents des renseignements médicaux ou pièces médicales permettant d'établir qu'un fonctionnaire en activité peut bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service. En l'occurrence, c'est le paragraphe 8 de l'article 21 bis de la loi du 13…

BO Santé n° 2021-10 du 15 juin 2021

Une instruction interministérielle présente les modalités actualisées d’organisation mises en œuvre pour préparer et gérer les impacts sanitaires de la survenue des vagues de chaleur, afin de protéger les populations, et notamment les populations vulnérables. Elle introduit le guide d'aide à l'élaboration de la disposition spécifique Orsec gestion sanitaire des vagues de chaleur.

Cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 15 juin 2021 comprend également…

L'ADMD saisit le Conseil d'État sur l'aide active à mourir

En l'absence de réponse du Premier ministre Jean Castex, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) annonce la saisine du Conseil d'État sur le sujet de l'euthanasie. L'association a demandé au Gouvernement de modifier le Code de la santé publique qui interdit aux médecins de "provoquer délibérément la mort", en s'appuyant sur plusieurs arguments juridiques (lire notre article). Le Premier ministre disposait d'un délai de deux mois pour répondre à la demande de l'ADMD. Cette derni…

L'État est à nouveau condamné faute de décret sur le fonds de compensation du handicap

Ce 21 mai, le Conseil d'État a condamné l'exécutif à verser 93 000 € de pénalités pour ne pas avoir publié le décret d'application de la loi de 2005. Le Gouvernement s'expose désormais à une amende majorée de 250 € par jour de retard supplémentaire.

Des psychologues ont déposé un recours au Conseil d'État contre l'arrêté plateformes TND

Le Syndicat national des psychologues (SNP), la Société française de psychiatrie de l'adolescent et disciplines associés (SFPEA), les collèges des psychologues des associations Actions et ressources pour l'inclusion sociale par le soin et l'éducation (Arisse) et Association de prévention soins et insertion (Apsi), l'association des psychologues de la fondation Vallée, le Séminaire interuniversitaire européen de recherche en psychopathologie et psychanalyse (SIUEERRP), les associations Quelle hospitalit…