Droit

Avec un arrêt rendu public le 16 mars, la Cour de cassation se prononce sur l'affaire du Levothyrox. Le changement de composition de ce médicament commercialisé par Merck, indiqué pour des troubles de la thyroïde, a provoqué une vague de déclarations d'effets indésirables. 3 300 plaignants ont demandé une indemnisation du laboratoire. La condamnation de l'entreprise est confirmée par la Cour de cassation. Dans son arrêt, elle reconnaît un défaut d'information. "Si la notice répond aux exigences …

Avec la publication conjointe de trois décisions (à lire ici, ici et là), le Conseil d'État rend sa jurisprudence sur le rappel vaccinal obligatoire pour les professionnels en établissements de santé ou médico-sociaux notamment. La Cour de cassation traite le cas de trois personnes, l'une travaillant dans une cantine de CHU, la deuxième dans un magasin central et la troisième comme contrôleur affecté à la trésorerie. Selon les décisions finales, ces personnes sont concernées par le rappel obligatoire…