Droit

L'État et le CHS La Chartreuse sont condamnés à verser 190 000 € à une patiente

Le tribunal judiciaire de Dijon a condamné le CH spécialisé La Chartreuse et l'État à indemniser une femme à hauteur de 190 000 euros pour privation de liberté durant sept ans, après que son hospitalisation sans consentement a été jugée irrégulière.

Centres et maisons de santé sont habilités à réceptionner les premières demandes d'AME

Un élargissement des structures pouvant assurer la réception du dépôt physique des premières demandes d'aide médicale d'État (AME) était prévu par le Gouvernement. L'objectif est de répondre à la nouvelle contrainte imposée à ces demandeurs de déposer physiquement leur dossier (lire notre article). Désormais, comme cela est détaillé dans un décret du 3 septembre, les centres de santé, les maisons de santé ainsi que les associations régies par la loi de 1901 sont autorisés à réceptionner ces premi…

Août 2021

L'actualité juridique médico-sociale

La liste des établissements et services médico-sociaux concernés par le pass sanitaire est précisée. Les modalités d'organisation de la formation et de délivrance du diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social sont réformées.

La rédaction d'Hospimedia vous propose chaque mois une sélection de textes législatifs, réglementaires et de décisions de justice qui ont marqué le secteur médico-social.

Un observatoire indépendant du grand âge se profile en septembre

Sur le modèle de l'observatoire international des prisons, un observatoire du grand âge sera lancé mi-septembre. Laurent Garcia, à l'origine de cette initiative, présente à Hospimedia la future instance dont le premier rapport est attendu en 2022.

BO Santé n° 2021-15 du 31 août 2021

Une instruction apporte des précisions quant aux modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu des primes exceptionnelles versées à compter du 28 décembre 2019 et jusqu'au 30 juin 2020 par les employeurs à leurs salariés ou leurs agents publics.

Est également publiée dans cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 31 août 2021, une note d'information relative à l'organisation du suivi des projets…

JO n° 201 du 29 août 2021

Dans cette édition du 29 août du Journal officiel (JO), peu de textes intéressent directement les secteurs sanitaire et médico-social, mis à part quelques mouvements, au sein du Conseil d'orientation des retraites et d'un groupement de coopération social et médico-social.

Concours et vacances de postes

Examen / ingénieurs / gestion des risques / génie biologique

Avis d'ouverture de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat au titre de l'année 2022

Nominations

Nomination…

Les personnes en grande précarité sont prises en tenaille entre accès aux soins et Covid

La mise en place du pass sanitaire soulève des questions pour les personnes en situation de précarité. Leur accès aux soins risque d'être de nouveau compliqué par ces mesures. Des programmes de vaccination à leur destination sont lancés.

Le dispositif des hôtels hospitaliers est généralisé

Après une phase d'expérimentation, le dispositif d'hébergement temporaire non médicalisé entre dans une phase de généralisation. L'objectif est d'améliorer la prise en charge des patients et de fluidifier les séjours hospitaliers. Un forfait d'un montant de 80 € par nuitée et par patient est prévu.

Le dispositif d'hôtel hospitalier peut désormais se généraliser aux établissements de santé qui le souhaitent.

Les Nations unies entreprennent l'examen de la politique publique française du handicap

Le comité des droits des personnes en situation de handicap de l'Onu débute l'examen du rapport de la France concernant sa politique publique du handicap. Il s'agit d'évaluer l'adéquation des mesures prises avec la convention internationale.

BO Santé n° 2021-14 du 16 août 2021

Les objectifs poursuivis par le programme porté par l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 de soutien aux établissements de santé assurant un service public hospitalier sont rappelés et les modalités d'allocation et de suivi de ces dotations d'investissement explicitées dans une instruction publiée dans cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 16 août 2021.

Une autre instruction précise les modalités de mise en …