Droit

Fiche pratique

Quelles sont les conditions d'accès au dossier médical par les ayants droit ?

L'accès au dossier médical par toute autre personne que le patient lui-même fait l'objet d'un encadrement particulier. Chaque mois désormais, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet.

La cour d'appel de Paris condamne le certificateur des prothèses PIP

Dans un arrêté rendu le 20 mai 2021, la cour d'appel de Paris confirme un jugement en première instance, rendu en novembre 2013, concernant la responsabilité de la société TÜV Rheinland, l'organisme notifié qui a permis aux prothèses PIP d'obtenir le marquage CE. L'entreprise est condamnée à payer une provision de 3 000 euros aux victimes pour préjudice d'anxiété. La cour d'appel de Paris a été saisie du dossier par la Cour de cassation, qui avait cassé un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence…

Le Conseil d'État annule certaines dispositions du dispositif temporaire des Padhue

Une décision du Conseil d'État paru au Journal officiel ce 20 mai annule l'article 1^er du décret relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (Padhue). Cette suspension est la conséquence d'une décision prise par le Conseil constitutionnel en mars dernier. Dans sa décision rendue publique le 19 mars, il statuait en effet sur le dispositif temporaire…

Un ancien chef de pôle du CH Alpes-Isère évincé en 2017 obtient réparation au tribunal

Le tribunal administratif de Grenoble a condamné le CH Alpes-Isère à dédommager un ancien chef de pôle, le Dr Pierre Murry, mis à l'écart par la précédente direction, en 2017. La directrice actuelle du CH indique qu'il ne fera pas appel.

Les conditions de détention des personnes en perte d'autonomie sont pointées du doigt

La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté a émis des recommandations urgentes concernant les conditions d'accueil, inhumaines et dégradantes, de personnes âgées au centre de détention de Bédenac (Charente-Maritimes).

Thierry Beaudet est élu président du Conseil économique, social et environnemental

Ce 18 mai, le Conseil économique, social et environnemental (Cese), troisième assemblée constitutionnelle de la République aux missions récemment renforcées et à la gouvernance modifiée (lire nos articles ici et là), a élu un nouveau président. Thierry Beaudet, président de la Mutualité française depuis 2016, prend ainsi les commandes d'une organisation, qui a pour ambition d'intégrer davantage la participation citoyenne à ses travaux et de revitaliser la démocratie du pays. Il est le huitième pr…

L'incompétence du juge judiciaire sur la sortie d'UMD est réaffirmée en cour d'appel

Saisie d'une demande de sortie de Romain Dupuy de l'unité pour malades difficiles où il est hospitalisé depuis 16 ans, la cour d'appel de Bordeaux réaffirme l'incompétence du juge judiciaire mais estime préjudiciable l'absence de décision du préfet.

BO Santé n° 2021-08 du 17 mai 2021

Les modalités de mise en œuvre des protocoles de coopération des soins non programmés sont expliquées dans une instruction parue dans cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 17 mai 2021. Les ARS sont invitées à communiquer et promouvoir ces protocoles auprès des maisons de santé pluriprofessionnelles et centres de santé.

Une autre instruction présente le contexte de l'enquête préalable à la mise en œuvre de la réforme du financement des activités de …

Pascal Mélihan-Cheinin est maintenu secrétaire général de la Conférence nationale de santé

Par un arrêté du ministre des Solidarités et de la Santé publié ce 13 mai au Journal officiel, Pascal Mélihan-Cheinin est renouvelé en tant que secrétaire général de la Conférence nationale de santé (CNS). Il exerce à ce poste depuis début 2017 (lire notre article).

Diplômé de l'institut d'études politiques de Paris et titulaire de deux masters 2 en économie internationale et en sociologie du travail, Pascal Mélihan-Cheinin a notamment exercé au sein de la DGS les fonctions de chef du bureau des …

L'AP-HP pérennise au sein de son directoire deux représentants des usagers

Pour la première fois le 11 mai, deux représentants des usagers ont siégé avec voix consultative au directoire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP). Membres de la commission centrale de concertation avec les usagers du CHU francilien, il s'agit de Martine Karoubi et Jacques Walch, souligne l'AP-HP dans un communiqué : la première intervient depuis décembre 2019 à l'hôpital Cochin à Paris parallèlement à un engagement de 28 ans au sein de l'association Vaincre la mucoviscidose ; le …