Droit

Caroline Ballée et Myriam Blidi codirigent désormais l'association Sparadrap

Après27 ans d'engagement dans l'association Sparadrap, Françoise Galland qui est également cofondatrice a laissé la main en interne à une codirection. Le conseil d'administration a décidé le 19 janvier d'innover en confiant la direction à un binôme, incarné par Caroline Ballée et Myriam Blidi. Chacune travaille à Sparadrap depuis plus de vingt ans et a été "au plus près du développement de l'association aux côtés de Françoise Galland", indiquent-elles à Hospimedia. En accord avec Françoise Galland…

Emmanuel Macron veut réformer l'irresponsabilité pénale pour trouble mental

Le président de la République demande au ministre de la Justice de faire évoluer les dispositions légales sur l'irresponsabilité pénale pour trouble mental. En réaction à une décision récente en cassation controversée, il souhaite que l'auto-intoxication volontaire aux stupéfiants soit un critère d'exclusion de l'irresponsabilité.

Le nouveau gestionnaire de l'Ehpad de Valdoie est attaqué pour occupation illégale

En charge de l'exploitation de La Rosemontoise en novembre 2020, l'association Les Bons Enfants est assignée en justice par l'ancien gestionnaire, Servir90. Le jugement de l'affaire est attendu pour mi-mai.

BO Santé n° 2021-06 du 16 avril 2021

Il est mis en place, au sein du Centre national de gestion, une procédure de recueil des signalements émis par des lanceurs d'alerte, d'après un texte publié dans cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 16 avril 2021.

Les modalités de participation des parlementaires aux conseils territoriaux de santé (CTS) sont également définies dans une instruction.

Une note d'information précise par ailleurs les modalités de mise en œuvre, par les établissements de…

La Cour de cassation valide le licenciement pour maltraitance d'une aide-soignante d'Ehpad

La Cour de cassation a confirmé un jugement de 2019 de la cour d'appel de Montpellier. Le licenciement pour faute grave d'une aide-soignante d'Ehpad est bien justifié pour trois faits "décrits précisément" et "constitutifs de maltraitance".

L'irresponsabilité pour trouble mental n'est pas à discuter selon l'origine du trouble

La Cour de cassation rejette les pourvois contre une décision d'irresponsabilité pénale pour trouble mental en expliquant que cette irresponsabilité ne peut être discutée au motif de l'origine alléguée du trouble, à savoir l'usage de stupéfiants.

Le Conseil d'État valide la préfiguration de la réforme tarifaire des services à domicile

Le Conseil d'État rejette deux recours en annulation pour excès de pouvoir, formés par cinq fédérations intervenant dans le champ de l'aide à domicile, à l'encontre du décret du 15 mai 2019 préfigurant le nouveau modèle de tarification des Saad. Il rappelle que ce texte permet aux services volontaires d'obtenir un complément de rémunération.

Le décret a soulevé l'opposition des fédérations de l'aide à domicile avant même sa publication.

Les savoirs expérientiels des usagers doivent être valorisés en psychiatrie

Les usagers en psychiatrie ont un rôle de plus en plus important en institution. Il est nécessaire de faire émerger et de valoriser leurs savoirs. Médiateurs de santé pairs, réunions hebdomadaires usagers-soignants... des solutions se développent.

Les Laboratoires Servier font appel du dernier jugement sur le Mediator

Par communiqué, les Laboratoires Servier annoncent prendre acte de la décision du parquet de Paris de faire appel des relaxes sur les délits d'obtention indue d'autorisation et d'escroquerie. "Les Laboratoires Servier étaient disposés à accepter le jugement du tribunal afin de mettre définitivement un terme à cette affaire judiciaire, malgré leur condamnation qu'ils estiment infondées", précise le communiqué qui pointe la responsabilité du procureur dans la tenue d'un nouveau procès. En raison de…

Le règlement de fonctionnement constitue le salut juridique face aux mesures restrictives

Face au manque de bases légales fondant les restrictions des droits et libertés en structures médico-sociales dans le contexte du Covid, l'adaptation du règlement de fonctionnement constitue le "salut juridique". Le cabinet Accens avocats et conseils livre aux établissements des recommandations pour se prémunir contre les recours.

Actualiser le règlement de fonctionnement, rendre compte à l'ARS et conserver les preuves des consignes administratives permet aux ESMS de se prémunir contre d'éventuels recours.