Droit

La cour administrative d'appel de Nantes a donné raison au fisc en rejetant la demande d'indemnisation du CH Victor-Jousselin de Dreux. Celui-ci réclamait la restitution d'une partie des 1,2 M€ versés en 2014 au titre de la taxe sur les salaires.

Korian a adressé une citation directe à un salarié pour "complicité de diffamation" après son témoignage dans un reportage dédié à la gestion de la crise de Covid-19 en Ehpad. Le groupe demande un euro symbolique pour préjudice moral.

Les modalités des mesures permettant de compenser les surcoûts liés au Covid-19 sont détaillées. Le Conseil d'État recommande à la HAS de revoir une recommandation de bonnes pratiques sur l'accompagnement des enfants autistes.

46% des structures médico-sociales concernées par l'obligation ne sont pas couvertes par un proposé d'établissement pour la protection des majeurs. Le nombre de personnes protégées augmente en moyenne de 3,5% par an en Nouvelle-Aquitaine.

De nouvelles élections professionnelles se tiendront en mars à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille. L'annulation des élections de 2018, en raison d'une sécurisation insuffisante du vote électronique, a été confirmée par le Conseil d'État.

Les sénateurs ont étudié à leur tour le nouveau projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire. Ils ont validé les amendements votés en commission et ramené l'échéance de la mesure au 3 mai, contre le 1er juin prévu initialement.

Les vaccinations contre le Covid-19 ont été lancées le 27 décembre et la question du consentement des résidents reste prégnante. Chaque mois désormais, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

La Cour de cassation a estimé que le défaut d'expertise psychiatrique, qui évalue le degré de responsabilité pénale, avant jugement porte une atteinte substantielle aux droits d'une personne majeure protégée poursuivie pénalement.

Les résultats du troisième baromètre de l'expérience patient révèlent une évolution favorable à ce sujet dans un contexte compliqué de crise épidémique. Malgré l'intérêt consenti par tous les acteurs d'un partage du vécu, cette pratique n'est pas spontanée. Il existe donc encore un réel défi méthodologique afin de changer les cultures.