Droit

Le règlement de fonctionnement constitue le salut juridique face aux mesures restrictives

Face au manque de bases légales fondant les restrictions des droits et libertés en structures médico-sociales dans le contexte du Covid, l'adaptation du règlement de fonctionnement constitue le "salut juridique". Le cabinet Accens avocats et conseils livre aux établissements des recommandations pour se prémunir contre les recours.

Actualiser le règlement de fonctionnement, rendre compte à l'ARS et conserver les preuves des consignes administratives permet aux ESMS de se prémunir contre d'éventuels recours.

Analyse

Aphasiques, les oubliés du 114 ?

Alors que la crise de Covid-19 a exacerbé les difficultés d'accès aux soins, plusieurs associations de personnes handicapées ont dénoncé l'inadaptation du 114, numéro national relais pour les situations d'urgence. Parmi elles, la Fédération nationale des aphasiques de France.

Les hôpitaux des Hauts-de-France ont à nouveau gain de cause face aux pompiers

88 625 €. C'est la somme des titres émis par le Sdis du Nord contre les CH de Tourcoing, Saint-Omer, Saint-Quentin et Hirson annulés ce 7 avril par le tribunal administratif de Lille. Mi-février, trois jugements analogues portaient sur 460 115 €.

Le parquet fait un appel partiel du jugement du tribunal correctionnel sur le Mediator

Le jugement rendu le 29 mars par le tribunal correctionnel de Paris dans l'affaire du Mediator (lire notre article) fait l'objet d'un appel partiel du parquet de Paris. Dans un communiqué, le procureur de la République Rémy Heitz précise qu'il s'agit d'un appel partiel portant sur deux éléments du jugement :

la relaxe prononcée pour le délit d'escroquerie ;
l'extinction de l'action publique, pour prescription, du délit d'obtention indue d'autorisation.

À noter que le délit d'escroquerie était le fondement…

Irène Frachon considère le jugement de l'affaire Mediator décevant sur plusieurs points

Un jugement pas à la hauteur de la gravité des faits. C'est le sentiment d'Irène Frachon, lanceuse d'alerte sur l'affaire Mediator, à l'issue du délibéré du 29 mars. Elle espère que le parquet fera appel, ce que ne fera pas de son côté l'ANSM.

Ramsay Santé officialise la nomination de Laurence Pinot-Lacan comme directrice juridique

Le groupe d'hospitalisation privée Ramsay Santé annonce dans un communiqué ce 2 avril avoir nommé Laurence Pinot-Lacan en qualité de directrice juridique groupe et secrétaire du conseil d’administration à compter du 1^er mars. Elle intègre le comité exécutif et est directement rattachée au directeur général de Ramsay Santé, Pascal Roché.

Diplômée de l'école des Hautes Études commerciales (HEC), de la Harvard law school et de l’université Paris 1 Sorbonne en droit des affaires et en droit international…

Mars 2021

L'actualité juridique médico-sociale

450 M€ sont destinés au médico-social dans le cadre du programme de relance de l'investissement. Le fonctionnement des dispositifs d'appui à la coordination est officialisé. La réforme du calcul de l'AAH est par ailleurs validée par les sénateurs.

La rédaction d'Hospimedia vous propose chaque mois une sélection de textes législatifs, réglementaires et de décisions de justice qui ont marqué le secteur médico-social.

BO Santé n° 2021-05 du 31 mars 2021

Une note d'information interministérielle, publiée dans cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 31 mars 2021, précise les modalités de prise en charge des frais de santé, au titre des soins urgents, applicables du 17 février au 1^er juin, durant l'état d'urgence sanitaire déclaré en raison de l'épidémie de Covid-19 pour les personnes qui ne sont couvertes ni par la protection universelle maladie ni par l'aide médicale de l'État (AME).

Par lettre interminist…

ANSM et Servier sont condamnés pour tromperie aggravée et homicides involontaires

Dans l'affaire Mediator, le tribunal correctionnel de Paris a reconnu coupables les Laboratoires Servier et l'ANSM de tromperie aggravée, d'homicides et de blessures involontaires. Au terme d'un procès fleuve, ils sont respectivement condamnés à une amende de 2,7 M€ et plus de 300 000 €. L'ex-numéro 2 des laboratoires écope de prison avec sursis.

Le tribunal correctionnel a rendu le 29 mars son jugement dans l'affaire Mediator. (Patrick G./BSIP)

Le tribunal administratif annule la nomination d'une chef de pôle au CH du Vinatier

Le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du directeur du CH du Vinatier de nommer une chef de pôle. La décision a été contestée par la présidente de la commission médicale d'établissement de l'époque qui proposait une autre personne.