Droit

Le Conseil d'État valide le dispositif de maintien des dotations des services à domicile

Le 31 décembre, le Conseil d'État a rejeté un recours en annulation de l'ordonnance du 25 mai 2020, prévoyant le maintien des dotations des Saad. Il signale notamment que ce dispositif a pour but d'assurer la pérennité des prises en charge.

Décembre 2020

L'actualité juridique médico-sociale

Les taux directeurs des Saad et des Ehpad pour 2021 sont publiés. La répartition du fonds d'amorçage du plan ESMS numérique est détaillée par instruction. Le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires est présenté.

L'essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique se compile en un ouvrage

La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et le Conseil d'État ont publié le 4 janvier un ouvrage compilant l'essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique (à télécharger ci-dessous). Fruit d'un travail collectif impliquant huit maîtres des requêtes au Conseil d'État, il se veut "un socle de référence sur les jurisprudences structurantes" qui permettent d'appréhender les grands principes de ce droit et leur articulation, soulignent les deux structures…

La santé joue un rôle de catalyseur de l'évolution du juge administratif

Ouverture du droit souple ou nouvelles perspectives de la procédure en référé, la santé a conduit le juge administratif sur de nouvelles voies. En stoppant la logique purement administrative des décisions, elle place le juge dans la société.

Des installations vidéos interactives participent à l'inclusion des enfants handicapés

L'association It is now s'est donné pour mission d'installer des œuvres d'art interactives dans les salles d'attente des hôpitaux qui accompagnent les enfants handicapés. La première installation à l'hôpital Necker à Paris est un succès.

L'ancien directeur de Corssad est renvoyé devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

La chambre criminelle de la cour de cassation renvoie l'ancien directeur de l'association de services de soins à domicile Corssad devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le responsable et son épouse sont accusés de détournement de fonds publics.

Le Conseil d'État annule les règles du printemps sur la gestion des corps après un décès

En raison de l'épidémie de la maladie Covid-19, le Gouvernement a interdit, au cours de la première vague, la toilette mortuaire. Ces dispositions sont annulées a posteriori par le Conseil d'État, qui valide d'autres règles nationales.

Les anciens directeur, secrétaire général et directeur juridique de l'Oniam sont condamnés

Des amendes allant de 5 000 € à 12 000 € ont été infligées aux anciens directeur, secrétaire général et directeur juridique de l'Oniam. La Cour de discipline budgétaire et financière a constaté plusieurs manquements.

Un décret prévoit le remboursement de la participation à la protection juridique

Début 2020, le Conseil d'État a statué que la fixation d'un seuil au-delà duquel une participation financière est demandée aux personnes pour leur protection juridique représente "une différence de traitement manifestement disproportionnée". C'est pourquoi ce seuil de 0,6% a été aboli et un remboursement des sommes perçues pour 2018 et 2019 a été convenu. Un nouveau décret, publié au Journal officiel du 24 décembre, fixe les modalités du remboursement. La démarche sera effectuée par le mandataire…

Jean Trotel conserve la présidence de la commission nationale des accidents médicaux

La nouvelle composition de la commission nationale des accidents médicaux, en partie renouvelée, est dévoilée par arrêté paru au Journal officiel du 27 décembre. Jean Trotel, conseiller honoraire à la Cour de cassation, conserve la présidence de cette instance indépendante placée auprès des ministres chargés de la Justice et de la Santé et créée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Composée de professionnels de santé, de représentants d'usagers et de personnes qualifiées nomm…