Droit

La démarche de conciliation-sanction pour refus de soins fait l'objet d'une note détaillée

La Direction de la sécurité sociale récapitule dans une note d'information le schéma organisationnel de la procédure de conciliation applicable en cas de "refus de soins illégitimes" avec ou non récidive de la part d'un professionnel de santé.

BO Santé n° 2021-02 du 17 février 2021

Une instruction vise d'une part à sécuriser davantage le renfort en personnels de santé, notamment d'aides-soignants, dans le cadre de la crise Covid, par la mise en place d'un dispositif transitoire de formation accélérée et d'autre part à faciliter l'accès à terme — s'ils le souhaitent en lien avec leur employeur — de ces personnels à la formation réingéniée d'aide-soignant, en valorisant leur expérience professionnelle.

Dans cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarit…

La restriction de liberté en établissement médico-social manque de base juridique

Une étude de l'Irdes a conclu que 120 000 adultes seraient en situation de privation de liberté dans le médico-social. Si le juriste Olivier Poinsot n'est pas d'accord avec les chercheuses sur la définition du terme, il relève un flou juridique autour de la mise en place de restriction de liberté dans le secteur médico-social.

Bien qu'il ne soit formalisé qu'en psychiatrie, l'isolement-contention peut également advenir dans les structures médico-sociales.

Les députés valident une meilleure prise en compte des complications à long terme du Covid

Dans une proposition de résolution adoptée à l'unanimité des voix, les députés invitent le Gouvernement à maintenir son plein engagement dans l'accompagnement des patients touchés par le Covid et qui présentent des symptômes prolongés de la maladie.

France assos santé réclame les moyens de faire vivre la démocratie en santé en ARS

France assos santé dresse un tableau pessimiste de la démocratie en santé dans les ARS. Dès lors, place à la dynamisation des instances. L'association formule des propositions concrètes pour mieux les animer, avec des CRSA en bras armés.

Handicap, santé, emploi, sexe... le 3928 est à l'écoute des victimes de discriminations

Le défenseur des droits lance ce 12 février antidiscriminations.fr, un nouveau service de signalement et d'accompagnement des victimes. Doté d'un numéro de téléphone à 4 chiffres, le 3928, d'un tchat et d'un accès sourds ou malentendants, il est destiné aux personnes victimes ou témoins de discriminations, quel qu'en soit le motif (origine, handicap, état de santé, sexe, etc.) et le domaine (emploi, logement, accès à un service, accès à un service...).

Des juristes spécialement formés à la discrimination…

Les associations de la déficience visuelle lancent une grande campagne de sondage

Le 11 février était lancée officiellement l'étude Homère, qui devrait, d'ici 2022, obtenir une photographie des conditions de vie des personnes atteintes de déficiences visuelles. Les objectifs sont multiples : l'accompagnement, la représentation...

La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la responsabilité de TÜV sur les prothèses PIP

Saisie pour la deuxième fois sur le sujet de responsabilité de l'organisme notifié TÜV Rheinland, certificateur des prothèses PIP, la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) confirme deux jugements du tribunal de commerce de Toulon (Var). Les demandes de 13 456 porteuses ou anciennes porteuses sont acceptées dans le sens où elles bénéficieront d'une expertise médicale pour chiffrer leur préjudice et se voient allouer la somme de 3 500 € pour leur préjudice d'anxiété, annonce la cour dans…

Un 1er protocole de soutien médical à l'accompagnement des violences conjugales est signé

Ce 10 février, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône et les procureurs de Marseille et Aix-en-Provence ont signé un protocole de soutien aux médecins dans l'accompagnement des violences conjugales. Une première en France.

Le Parlement valide la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021

Le nouveau projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire a fini son parcours parlementaire et a été adopté en lecture définitive par les députés, ce 9 février. Le texte valide l'échéance du Gouvernement, soit le 1er juin 2021.