Droit

BO Santé n° 2021-14 du 16 août 2021

Les objectifs poursuivis par le programme porté par l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 de soutien aux établissements de santé assurant un service public hospitalier sont rappelés et les modalités d'allocation et de suivi de ces dotations d'investissement explicitées dans une instruction publiée dans cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 16 août 2021.

Une autre instruction précise les modalités de mise en …

Le CHU de Nantes devra indemniser une patiente brûlée par accident en pleine intervention

Le chirurgien d'une patiente opérée en 2015 n'avait pas laissé la Bétadine sécher assez longtemps avant d'approcher son bistouri électrique. Un manquement qui entraîne la condamnation du CHU de Nantes à accorder 17 000 € de réparation à la victime.

La DGOS apporte des précisions en réponse aux craintes de "fichage" des soignants

Par communiqué daté du 8 août, le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs élargi (SNPHAR-E) a alerté sur les "effets inquiétants" du pass sanitaire pour les professionnels de santé et dénonçait des dérives dans les établissements (lire notre article). Il indiquait avoir averti la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) de cette situation. Contactée par Hospimedia, la DGOS a apporté ce 10 août des précisions quant au cadre actuel.

"La loi de gestion de la crise…

La Conférence nationale de santé formule 15 recommandations pour les droits des usagers

La nouvelle mandature de la Conférence nationale de santé a publié son premier rapport sur le respect des droits des usagers. Avec pas moins de 109 contributions, il s'ancre sur les enseignements de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19.

Notre hôpital, c'est vous dénonce le coup d'arrêt au débat citoyen sur l'hôpital public

La non-conformité jugée par le Conseil constitutionnel ce 6 août met fin à la possibilité d'un référendum d'initiative partagée, du fait d'une "raison technique", déplorent les porteurs du projet. Le collectif dénonce un coup d'arrêt au débat citoyen.

Dans cette édition du 6 août du Journal officiel (JO), deux décrets concernent l'espace numérique en santé (ENS). Le premier détaille le contenu, les modalités de création et de suppression ainsi que les droits des patients. Le deuxième précise l'intégration du dossier médical partagé dans l'ENS.

Du côté des nominations, Jean-François Parguet est désigné fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information pour les ministères chargés des affaires sociales et la composition de la Commission nationale…

Le CH de Cholet est condamné pour des gardes de 24h en continu partiellement payées

La cour administrative d'appel de Nantes a donné raison aux infirmiers anesthésistes qui réclamaient au CH de Cholet des heures supplémentaires non payées entre 2012 et 2016. Les indemnisations des agents s'échelonnent de 3 000 à 10 000 euros.

La proposition de référendum d'initiative partagée sur l'hôpital public est retoquée

Dans une décision du 6 août, le Conseil constitutionnel a jugé non conforme la proposition de loi référendaire déposée par l'association Notre hôpital, c'est vous, et signée par plus de 200 parlementaires. L'article 7 de la proposition est en cause.

La mobilisation contre le Covid ne permet pas de lever une suspension de permis

Dans une décision rendue publique le 30 juillet, le Conseil d'État se prononce sur la suspension du permis d'un praticien hospitalier et chef de service du CH de Fécamp (Seine-Maritime). En mars 2020, ce médecin fait l'objet d'une suspension de permis de conduire de six mois, pour un excès de vitesse de plus de 70 Km/h sur une route départementale. En première instance en avril 2020, le tribunal administratif de Rouen (Seine-Maritime) avait annulé la suspension en raison de sa qualité de médecin…