Droit

Le centre de la fin de vie propose un panorama des lois sur l'aide active à mourir

Alors que l'Assemblée nationale doit débattre le 8 avril sur l'éventuelle légalisation de l'aide active à mourir, le Centre national des soins palliatifs et la fin de vie (CNSPFV) propose un panorama des législations dans le monde. Cette publication est faite "non pour comparer ni juger de l'opportunité de ces pratiques mais pour informer de manière neutre et impartiale, éclairant ainsi le débat public à partir d’éléments fiables et concrets". Le CNSPFV précise ainsi qu'il "ne s’agit pas d’une prise…

Le respect des droits des vulnérables appelle à une "vigilance accrue" en temps de crise

Rendu public ce 18 mars, le rapport d'activité de la défenseure des droits fait état des restrictions inquiétantes des droits des résidents d'Ehpad et des personnes handicapées pendant la crise de Covid-19. L'accès aux soins est notamment concerné.

Maison de retraite protestante de Nantes est condamnée à 20 000 € de dommages et intérêts

Suite à un litige avec un agent de service, l'association Maison de retraite protestante de Nantes est condamnée à 20 000 € de dommages et intérêts, pour harcèlement moral et entrave à l'exercice du droit syndical.

Cinq sociétés devront indemniser le CH de Bourges pour des non-conformités sur un chantier

La cour administrative d'appel de Nantes a condamné solidairement cinq sociétés à verser plus de 200 000 euros au CH de Bourges. Celui-ci demandait l'indemnisation des coûts des travaux nécessaires face aux non-conformités lors d'un chantier en 2014.

L'éviction du médico-social du dispositif régularisant les Padhue est censurée

Saisi à la demande de l'association SOS Padhue, le Conseil constitutionnel juge non conforme le dispositif de transition permettant l'accès aux professions médicales et pharmaceutiques. Il n'était réservé qu'aux expériences en établissement de santé.

80% des troubles du comportement dans le polyhandicap sont liés à la douleur

Polyhandicap rime parfois avec violence, violence d'un corps qui souffre et ne peut l'exprimer autrement, violence de relations familiales bousculées par le handicap. Les professionnels peuvent proposer des solutions d'apaisement.

L'interdiction de dons et legs aux professionnels de l'aide à domicile est levée

Le Conseil constitutionnel juge disproportionnée l'interdiction de dons ou legs aux responsables et intervenants des services d'aide à domicile. Il relève que la perte d'autonomie n'est pas systématiquement synonyme d'altération du consentement.

La justice disciplinaire des ordres "peine à s'imposer" pour les magistrats financiers

Dans son rapport public annuel dévoilé ce 18 mars, la Cour des comptes s'intéresse à l'organisation des ordres des professions de santé, pointant deux "lignes de force communes" : des missions administratives "inégalement exercées" malgré une gouvernance rééquilibrée ; une justice disciplinaire récemment rénovée mais qui "peine à s'imposer". Elle recommande d'ouvrir leur gouvernance à des non-professionnels (personnalités qualifiées, magistrats, représentants d'associations de patients, universitaires…

L'ADMD veut faire modifier les dispositions du Code de la santé publique sur l'euthanasie

En matière de fin de vie, le Code de la santé publique interdit de provoquer la mort depuis 1979. Une disposition que l'Association pour le droit de mourir dans la dignité entend faire modifier, avec plusieurs arguments juridiques.

BO Santé n° 2021-04 du 16 mars 2021

Une note d'information informe les ARS et les établissements de santé sièges de Smur de la suppression du ticket modérateur sur les Smur.

Dans cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 16 mars 2021, se trouve aussi une instruction qui accompagne les ARS dans la mise en œuvre de programmes d'éducation thérapeutique du patient (ETP) pour les personnes avec troubles du spectre autistique (TSA), et notamment dans l’organisation d'appels à projets pour identifier…