Droit

L'ADMD saisit le Conseil d'État sur l'aide active à mourir

En l'absence de réponse du Premier ministre Jean Castex, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) annonce la saisine du Conseil d'État sur le sujet de l'euthanasie. L'association a demandé au Gouvernement de modifier le Code de la santé publique qui interdit aux médecins de "provoquer délibérément la mort", en s'appuyant sur plusieurs arguments juridiques (lire notre article). Le Premier ministre disposait d'un délai de deux mois pour répondre à la demande de l'ADMD. Cette derni…

L'État est à nouveau condamné faute de décret sur le fonds de compensation du handicap

Ce 21 mai, le Conseil d'État a condamné l'exécutif à verser 93 000 € de pénalités pour ne pas avoir publié le décret d'application de la loi de 2005. Le Gouvernement s'expose désormais à une amende majorée de 250 € par jour de retard supplémentaire.

Des psychologues ont déposé un recours au Conseil d'État contre l'arrêté plateformes TND

Le Syndicat national des psychologues (SNP), la Société française de psychiatrie de l'adolescent et disciplines associés (SFPEA), les collèges des psychologues des associations Actions et ressources pour l'inclusion sociale par le soin et l'éducation (Arisse) et Association de prévention soins et insertion (Apsi), l'association des psychologues de la fondation Vallée, le Séminaire interuniversitaire européen de recherche en psychopathologie et psychanalyse (SIUEERRP), les associations Quelle hospitalit…

La Fnapaef réécrit le décret instituant les conseils de la vie sociale 17 ans après

Les conseils de la vie sociale créés pour associer les usagers au fonctionnement des établissements médico-sociaux ont montré quelques faiblesses pendant la crise sanitaire. Alors pour renforcer la démocratie en Ehpad et à domicile, la Fnapaef suggère de rectifier le décret d'origine.

Les conseils de la vie sociale ne ressortent pas indemnes de la crise sanitaire.

La Cnav publie une circulaire sur l'organisation du contentieux de sécurité sociale

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) publie une nouvelle circulaire relative à l'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale. Le texte annule et remplace une précédente circulaire, du 27 novembre 2019, afin d'y intégrer les éléments du décret du 30 décembre 2019, relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale. Cartographie judiciaire, transfert de compétences, généralisation du recours amiable obligatoire, incidence de la réforme sur la gestion du contentieux…

Le Conseil constitutionnel a décidé d'abroger (avec effet différé) une partie de l'article 84 sur l'encadrement de l'isolement-contention car le contrôle par le juge des mesures en cas de dépassement de durées n'était pas systématique mais facultatif. Le Gouvernement devra donc légiférer de nouveau sur le sujet avant la fin de l'année 2021.

Une nouvelle décision du Conseil constitutionnel sur l'encadrement des mesures d'isolement et contention en psychiatrie va obliger le Gouvernement à légiférer de nouveau sur le sujet.

Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à la sortie de crise sanitaire

La loi relative à la sortie de crise sanitaire est publiée au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert, notamment au transfert des données des SI Covid au sein du système national des données de santé, avec une réserve.

Mai 2021

L'actualité juridique médico-sociale

La CNSA détaille la répartition régionale des crédits du programme ESMS numérique. Les modalités d'attribution du PAI sont dévoilées dans deux circulaires. L'offre de répit dispose désormais d'un cadre national d'orientation.