Droit

Août 2020

L'actualité juridique médico-sociale

Les projets de loi actant la création d'une cinquième branche dédiée à l'autonomie sont publiés. Les budgets 2020 des MDPH et des Creai sont détaillés, tout comme la répartition des crédits de la stratégie autisme en faveur des collégiens et lycéens.

3 000 malades chroniques cartographient leurs 147 priorités d'amélioration des soins

Dans le cadre d'un travail scientifique coordonné par l'AP-HP, 3 002 patients atteints de maladie chronique épaulés par 150 experts classent leurs priorités pour améliorer l'organisation des consultations, des hôpitaux et du système de santé.

Un collectif d'Ibode dépose plainte contre 16 CH pour obtenir la bonification indiciaire

Après avoir mis en ligne fin juillet une pétition pour obtenir la nouvelle bonification indiciaire pour tous les Ibode de la fonction publique hospitalière, le Collectif interblocs passe à l'action. Il dépose plainte contre 16 hôpitaux.

À Rennes, l'État vient d'être condamné pour défaut de prise en charge d'un enfant autiste

Le tribunal administratif de Rennes condamne l'État à verser 18 000 euros de dommages et intérêts à la famille d'un jeune autiste n'ayant pas bénéficié de la prise en charge pluridisciplinaire à laquelle il avait droit pendant près d'un an et demi.

Un suspect est mis en examen pour avoir causé les départs de feu au CH de Cayenne

Par communiqué ce 19 août, le CH Andrée-Rosemon de Cayenne (Guyane) annonce la mise en garde à vue le 12 août par le directeur territorial de la sécurité publique d'un suspect, possible auteur des départs de feu que l'établissement a subi en début de mois (lire notre article). L'individu a ensuite été déféré devant le parquet le 14 août. Mis en examen et placé sous contrôle judiciaire, il reste présumé innocent. "Il s'agit d'une personne qui, de par ses fonctions, était amenée à intervenir dans …

L'association Old'up observe à domicile un accompagnement "d'une très grande qualité"

L'association Old'up poursuit ses enquêtes en immersion. Après les Ehpad, elle s'intéresse au domicile. Durant le confinement, l'association a également sollicité les personnes âgées pour recueillir leur parole, leur ressenti et leurs attentes.

L'Oniam fiabilise ses comptes en parallèle d'une dynamique croissante d'indemnisation

L'activité de l'Oniam s'intensifie encore. En 2019, la dynamique d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux à l'amiable a notamment progressé de 31%. La fiabilisation des comptes de l'organisation sur cet exercice prend alors tout son sens. Reste à consolider les dernières avancées, en particulier le recouvrement des créances.

D'année en année, les demandes nouvelles reçues par les commissions de conciliation et d'indemnisation progressent. (graphique extrait du rapport d'activité 2019 de l'Oniam)

Sanofi est mis en examen pour homicides involontaires dans l'affaire de la Dépakine

Déjà mis en examen pour tromperie aggravée et blessures involontaires, Sanofi Aventis France est désormais aussi poursuivi pour homicides involontaires dans le cadre de l'affaire de la Dépakine, un anti-épileptique aux effets tératogènes. Pour l'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant (Apesac), qui regroupe les familles des victimes, "ce nouveau chef d'accusation est une grande victoire". Selon l'association, le juge d'instruction estime que le lien …

2021 sera une année cruciale pour le handicap sur la scène internationale

De nombreuses échéances attendaient la France sur la scène européenne et mondiale en 2020 mais elles ont été bousculées par la crise sanitaire. Reportées à 2021, elles s'ajoutent à un programme déjà chargé, bien proches des campagnes électorales...

Le CH de Cayenne dépose plainte après plusieurs départs de feu

Durant le week-end du 1^er août et dans la nuit du 5 au 6 août, plusieurs départs de feu ont été repérés et maîtrisés au CH de Cayenne (Guyane), a indiqué l'établissement dans un communiqué ce 6 août.

Aucune perte humaine n'est à déplorer à la suite de cet incident mais l'un des départs de feu, le dernier en date, était situé proche du service de réanimation. Trois patients ont ainsi dû être déplacés, par mesure de sécurité.

Le CH "condamne fermement ces actes"et annonce le dépôt de plusieurs plaintes…