Droit

L'autorisation de sortie officielle en Falc est disponible sur le site du Gouvernement

De nombreuses associations avaient adapté l'attestation sur l'honneur de déplacement pendant la période de confinement liée au Covid-19 en facile à lire et à comprendre (Falc, lire notre article) mais pour éviter tout problème il était nécessaire d'accompagner ce document du formulaire officiel. Le Gouvernement a désormais mis en ligne une version Falc officielle du nouveau modèle de formulaire avec heure de sortie. Elle est disponible dans l'espace français simplifié du site du Gouvernement dédi…

France assos santé s'inquiète d'une éventuelle pénurie d'oxygène

La fédération des associations d'usagers du système de santé, France assos santé, entend prévenir une pénurie d'oxygène. Dans un communiqué, elle s'attend à une "demande massive" d'oxygène pour les patients pris en charge à domicile ou en Ehpad dans le cadre de l'épidémie de la maladie Covid-19. "Nous n'accepterons pas un scénario identique à celui des masques : oui, nous avons besoin d'oxygène, et oui, il est possible d'en produire plus", s'alarme France assos santé. Elle lance ainsi un appel aux…

Les délais d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sont allongés de quatre mois

L'épidémie de Covid-19 contraint l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), ainsi que les différentes instances en son sein, à allonger ses délais. Publiée ce 26 mars au Journal officiel, une ordonnance proroge en effet l'ensemble des délais, ceux dans lesquels les demandes d'indemnisation doivent être statuées et ceux relatifs aux paiements des offres. Sont concernées les décisions à échéance entre le 12 mars et une date fixée par un arrêté à paraître, sans pouvoir excéder…

Le Conseil d'État enjoint au Gouvernement de réexaminer les dérogations au confinement

Ce 22 mars, le Conseil d'État était saisi en urgence par Jeunes Médecins qui demandait un confinement total, pour éviter la mise en danger des soignants. L'instance rejette cette possibilité mais enjoint au Gouvernement de revoir les dérogations.

Jeunes Médecins et l'Isni saisissent le Conseil d'État pour instaurer un confinement total

Le syndicat Jeunes Médecins a annoncé le 19 mars avoir saisi en référé le Conseil d'État pour qu'il enjoigne au Gouvernement de "renforcer les mesures de confinement" prises par décret le 16 mars dernier. Il estime que les mesures imposées par ce texte ne sont pas assez restrictives et mettent en danger les soignants. Ce 20 mars, il a été rejoint dans sa démarche par l'Intersyndicale nationale des internes (Isni).

"Au vu de la progression du virus, notre système de santé n'aura sans doute pas la…

Les associations adaptent les formulaires d'autorisation de sortie Covid-19 au handicap

Les associations se sont mobilisées pour proposer des versions adaptées aux différents handicaps de l'attestation sur l'honneur à avoir sur soi en cas de déplacement pendant la période de confinement liée au Covid-19. L'Unapei relaie sur son site Internet les initiatives de l'établissement et service d'aide par le travail (Esat) de Périgueux (Dordogne) qui a réalisé une version en facile à lire et à comprendre (Falc) et du service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) de l'Adapei des Landes qui…

Autisme info service offre un service renforcé pendant le confinement

La délégation interministérielle autisme et troubles du neurodéveloppement annonce dans un communiqué daté du 19 mars le renforcement de la plateforme d’information nationale Autisme info service qui mobilisera à ses côtés le Groupement national des centres de ressources autisme (GNCRA) et le Centre de ressources autisme d'Île-de-France (CRAIF). "Le CRAIF et le GNCRA mettent donc à disposition leurs personnels qualifiés (psychologues, médecins, assistantes sociales, documentalistes…) afin d'apporter…

Les procès du Mediator et du Dr Joël Le Scouarnec sont reportés

L'épidémie de Covid-19 oblige le système judiciaire à s'adapter avec ses plans de continuation de l'activité. En conséquence, plusieurs procès sont reportés dont celui du Mediator et du chirurgien accusé de pédophilie.

Les PCH pour les retours à domicile des personnes handicapées seront traitées sans délai

Le secrétariat d'État chargé des Personnes handicapées précise dans un communiqué daté du 15 mars que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) suspendent les accueils physiques mais mettent en place un accueil téléphonique renforcé.

Le secrétariat explique par ailleurs que les MDPH "mettent en œuvre un circuit de traitement court pour accompagner les situations de retour au domicile de personnes en situation de handicap jusque là accueillies en établissement médico-social". Les…

Municipales 2020

Les directeurs peuvent bien être désignés pour recevoir les procurations des résidents

"Aucune disposition du Code électoral n'interdit que le directeur d'un établissement sanitaire ou social puisse être délégué" d'un officier de police judiciaire. Ce 11 mars, le Conseil d'État valide la circulaire relative au recueil des procurations dans le cadre du Covid-19. Pour certains avocats, le texte porte une "atteinte grave" aux droits.